Le conseil des ministres togolais vient d’approuver un projet de loi initiant une refonte du code général des impôts. Annoncée via un communiqué de l’Exécutif, cette réforme s’appuie entre autres, sur la rationalisation de la structure du système fiscal par la fusion ou la suppression de certains impôts et taxes physiques et se justifie par une difficulté de la cohérence de l’ensemble du dispositif dans la forme et dans le fond.
Le gouvernement togolais poursuit ses réformes pour augmenter les recettes de l’Etat. Dans un communiqué du gouvernement, le conseil des ministres a annoncé vendredi dernier avoir adopté un projet de loi portant initiation de la refonte du Code général des impôts.
La réforme annoncée s’appuie sur plusieurs points, notamment, «la rationalisation de la structure du système fiscal en fusionnant ou en supprimant certains impôts et taxes physiques dont les règles de détermination des revenus catégoriels ont été simplifiées, et de l’impôt sur les sociétés au taux d’imposition réduit à 27% dans l’optique d’une réduction progressive vers le taux plancher de 25 % de la directive de l’UEMOA», indique le gouvernement.
Au rang des principes directeurs de cette réforme, on notera aussi une fiscalité indirecte bâtie autour de la TVA et des droits d’accises dont la neutralité est renforcée par l’institution d’un mécanisme de remboursement du crédit de TVA conforme aux bonnes pratiques, mais aussi une fiscalité synthétique plus ouverte au profit des petites et moyennes entreprises individuelles et qui promeut la formalisation par la taxation basée sur le chiffre d’affaires avec des taux respectifs de 8% pour les prestataires de service, et de 2% pour les commerçants.
«Les droits d’enregistrement et de timbre dont l’effort de simplification et de modernisation a conduit à rendre le langage employé moins hermétique et à supprimer les dispositifs devenus désuets» constituent le dernier principe directeur de cette réforme, explique l’Exécutif dans son communiqué.
Pour justifier cette réforme, le gouvernement togolais évoque des «éléments de référence et évolutions qui ont fini par mettre à mal la cohérence de l’ensemble du dispositif tant d’un point de vue formel que du fond ». Il s’agit des contextes, national et international, marqués par l’émergence de nouvelles problématiques en matière de fiscalité, de l’adoption de nouvelles règles de droit en matière commerciale et comptable, et en matière civile et aussi d’une imbrication des règles d’assiette et de procédures. Ce dernier point «constitue une complexité, tant du point de vue de la structure fiscale, que du contenu des dispositions», précise le gouvernement togolais dans son communiqué.
D’importantes taxes seront supprimées
Parallèlement au projet de refonte du Code des impôts, le gouvernement togolais a aussi annoncé la suppression de diverses taxes importantes. Cette décision concerne la taxe sur les salaires, la taxe sur les véhicules de société, la taxe complémentaire à l’impôt sur le revenu, la taxe complémentaire sur salaire, la surtaxe foncière sur les propriétés insuffisamment bâties, la taxe spéciale sur la fabrication et le commerce des boissons, l’impôt sur le revenu des transporteurs routiers. Quant à la taxe professionnelle unique, elle connaîtra une nouvelle modalité d’imposition qui lui est intégrée.
Notons qu’une fois votés par les parlementaires togolais, les projets de code général des impôts et du livre des procédures fiscales entreront en vigueur le 1er janvier 2019. Selon le Conseil des ministres, ce vote «permettra de réformer en profondeur le système fiscal en fournissant à l’Office togolais des recettes les moyens juridiques pour une action efficiente et une meilleure compréhension de la part des citoyens».
Avec latribuneafrique
