L’article 127 du Projet de Code pénal a été amendé au cours de la plénière d’adoption du texte par le Sénat à la demande du gouvernement. Hier, la Commission des Lois constitutionnelles de l... Read more
L’article 127 du Projet de Code pénal a été amendé au cours de la plénière d’adoption du texte par le Sénat à la demande du gouvernement. Hier, la Commission des Lois constitutionnelles de l... Read more
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