L’immatriculation est juridiquement définie comme une opération qui consiste à dégager de façon nettement les droits individuels de l’empire du régime du livre foncier dont l’aboutissement est pour les droits immobiliers la délivrance  d’un titre  foncier. On distingue l’immatriculation directe et l’immatriculation indirecte. L’immatriculation est dite indirecte parce qu’elle porte sur des terrains sur lesquels […] Read more