Voilà le genre de distinction qu’il est utile d’avoir en tête. Si votre ancien propriétaire vous réclame des loyers impayés près de trois ans après la fin de votre bail, sachez que vous ne pouvez pas vous cacher derrière la prescription de deux ans accordés aux consommateurs en temps normal. C’est ce qu’a confirmé la Cour de Cassation dans son arrêt du 26 janvier 2017, en rappelant que c’est la loi de juillet 1989 qui réglemente les relations entre locataires et propriétaires, en non le droit de la consommation.
La justice a énoncé ce principe alors qu’elle se prononçait sur la durée de la prescription pour les réparations locatives ou les loyers impayés. Le propriétaire, selon cette loi, dispose de trois ans pour saisir la justice s’il n’est pas payé, alors que le code de la consommation énonce que la prescription est de deux ans pour les professionnels réclamant un paiement à un consommateur.
Trois ans de prescription pour les locataires
Le procès opposait un bailleur social à un ancien locataire. Ce dernier refusait de payer en faisant valoir qu’il était bénéficiaire d’un service rendu par un professionnel et que plus de deux ans s’étaient écoulés depuis les échéances de loyers impayés. “L’action des professionnels, pour les biens ou les services qu’ils fournissent aux consommateurs, se prescrit par deux ans“, énonce le code de la consommation.
Mais pour la justice, la loi spéciale de 1989 pour les baux d’habitation déroge à ce principe. “Toutes actions dérivant d’un contrat de bail sont prescrites par trois ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits“, qu’il s’agisse des loyers et charges impayés ou des dettes nées de dégradations locatives.
Avec latribune
