A l’instar des pays en développement, le Gabon a consenti des mesures fiscales incitatives, dérogatoires au droit fiscal commun, pour d’une part, attirer les investissements directs étrangers, développer les secteurs économiques à fort potentiel de croissance et de création d’emplois et d’autre part, améliorer le pouvoir d’achat des ménages.
D’après le Rapport sur les dépenses fiscales 2016-2017 publié par la Direction générale des impôts (DGI), pour l’année 2016, plus de la moitié soit 56% des dépenses fiscales sont imputables aux exonérations, soit 32% au taux zéro et 12% aux taux réduits. En outre, les dépenses fiscales relatives à la Taxe sur la valeur ajoutée (TVA) se sont élevées à 76,76 milliards FCFA, ce qui représente 0,92% du PIB, soit 1,14% du PIB hors pétrole, équivalent à 10,68% des recettes totales. En 2017, elles sont estimées à 79,83 milliards FCFA, soit 12,10% des recettes totales et 0,93% du PIB (1,02% du PIB hors pétrole).
Ces dépenses fiscales évaluées à partir du modèle basé sur les données de la Comptabilité nationale sur la période 2016-2017, se sont donc élevées à 156,59 milliards FCFA. Les secteurs pour lesquels les incitations fiscales ont été les plus coûteuses concernent les activités de fabrication, l’enseignement, et la santé et l’action sociale représentant respectivement 41,64% (soit 0,38% du PIB), 36,14% (0,33% du PIB) et 23,1% (0,21% du PIB).
Cas des exonérations administratives sollicitées auprès de la DRS
Selon la Direction générale des impôts (DGI), ce modèle est fondé sur les mesures dérogatoires concédées par simple décision administrative dont la mise en œuvre exige une formalité obligatoire auprès de la Direction des régimes spécifiques (DRS). Après vérification de l’éligibilité de la demande d’exonération du contribuable, au regard des textes en vigueur, une attestation de dispense de paiement de la TVA est délivrée au bénéficiaire lorsque toutes les conditions sont remplies.
Ainsi en 2016, ces dispenses se sont élevées à environ 27,58 milliards FCFA, soit 3,84% des recettes fiscales et 0,33% du PIB (0,41% du PIB hors pétrole). En 2017, ce montant est passé à 25,79 milliards FCFA (3,91% des recettes fiscales, 0,30% du PIB et 0,33% du PIB hors pétrole).
Il convient de noter que ces incitations fiscales ont été en majorité octroyées dans le cadre des marchés publics soit, en 2016, 41,71% des dépenses fiscales et en 2017, 31,82%. Ensuite, suivent les entreprises du secteur pétrolier (28,10%) et celles installées dans la Zone économique spéciale de Nkok (14,76%). Notons que depuis l’exercice 2013, le nombre d’entreprises exerçant dans les secteurs bénéficiant d’avantages fiscaux gérés par la DRS, s’est accru.
Coût global des dépenses fiscales
Selon la DGI, en 2016, les dépenses fiscales relatives à la TVA se sont élevées à 104,34 milliards FCFA représentant 14,52% des recettes fiscales, 1,26% du PIB et 1,55% du PIB hors pétrole. En 2017, elles sont estimées à 105,62 milliards FCFA, soit 16,02% des recettes fiscales, 1,24% du PIB et 1,35% de PIB hors pétrole.
Globalement, sur la période 2016-2017, le montant des dépenses fiscales de TVA accordées par l’Etat s’est élevé à 209,97 milliards FCFA (104,34 milliards en 2016, soit 1,26% du PIB ou 1,55% du PIB hors pétrole, et 105,62 milliards FCFA en 2017, soit 1,24% du PIB ou 1,35% du PIB hors pétrole.
Selon la DGI, il apparaît donc clairement que le coût budgétaire des dépenses fiscales est très important et nécessite que le processus d’évaluation se poursuive pour les autres impôts. Par ailleurs, poursuit cette administration, le système fiscal gabonais octroie de nombreuses exonérations qui deviennent de plus en plus difficile à suivre et qui ont pour conséquence, la détérioration du fonctionnement normal de la TVA et la baisse significative des recettes qui devraient en résulter.
Le constat de la DGI est donc formel : «l’octroi des exonérations comme moyen d’attirer l’investissement privé a fait la preuve de son inefficacité. Il est plus que nécessaire d’élaborer une véritable politique cohérente des exonérations adossée aux secteurs réellement porteurs de croissance».
Avec le nouveau gabon
