La Cour de justice de l’Union européenne a validé la nouvelle directive de 2014 qui prévoit notamment la généralisation du paquet neutre à compter de mai 2020 et l’interdiction les tabacs aromatisés
Le juge européen a tranché. “ La nouvelle directive de l’Union européenne sur les produits du tabac est valide“, a fait savoir mercredi la Cour de justice de l’Union européenne. Et de préciser ” tant l’uniformisation étendue des conditionnements (le paquet neutre, Ndlr) que la future interdiction des cigarettes mentholées dans l’Union et la réglementation spécifique des cigarettes électroniques sont licites”.
Au sujet du paquet neutre et de “l’interdiction d’ apposer sur l’étiquetage (…) tout élément ou dispositif susceptible de contribuer à la promotion de ces produits ou d’inciter à leur consommation, même si de tels éléments ou dispositifs sont matériellement exacts“, la Cour considère qu’une telle interdiction “est de nature à protéger les consommateurs contre les risques liés au tabagisme” (1). De plus, cet interdit “ne dépasse pas les limites de ce qui est nécessaire à la réalisation de l’objectif poursuivi”. Chaque paquet de cigarette ou emballage de tabac doit donc porter des avertissements sanitaires constitués d’un message et d’une photographie en couleur “recouvrant 65% de la surface extérieure avant et arrière de chaque unité de conditionnement”.
La Cour précise que les États membres “ne peuvent maintenir ou instaurer de nouvelles exigences qu’en ce qui concerne les aspects du conditionnement des produits du tabac qui ne sont pas harmonisés” par la nouvelle directive de 2014 sur les produits du tabac. Les recours introduits par le cigarettier américain Philip Morris contre l’uniformisation des paquets sont donc rejetés.
Une décision saluée par la ministre française de la Santé, Marisol Touraine: “La justice européenne a validé l’introduction du paquet neutre, c’est une victoire contre le lobby et un grand jour pour la lutte contre le tabac”, a-t-elle lancé à sa sortie du Conseil des ministres à Paris.
Les juges qui siègent à Luxembourg ont aussi rejeté le recours de la Pologne, soutenue par la Roumanie, contre l’interdiction des cigarettes mentholées. Ils considèrent notamment qu’en “interdisant la mise sur le marché de produits du tabac contenant un arôme caractérisant, la directive prévient une (…) évolution hétérogène des réglementations des États membres“.
E-cigarettes : la vente à distance transfrontalière interdite
Quant au régime spécifique prévu par la directive pour les cigarettes électroniques (2), ils relèvent qu’en les soumettant “à un régime juridique distinct et, par ailleurs, moins strict que celui applicable aux produits du tabac, le législateur de l’Union n’a pas enfreint le principe d’égalité de traitement“.
Compte tenu de l’expansion du marché des e-cigarettes et des flacons de recharge, “les dispositions nationales réglementant les conditions auxquelles doivent répondre ces produits sont par nature susceptibles, en l’absence d’harmonisation au niveau de l’Union, de constituer des obstacles à la libre circulation des marchandises“, observe la Cour. En autorisant les États membres à interdire la vente à distance transfrontalière de cigarettes électroniques ainsi que de flacons de recharge et en imposant certaines règles communes aux États membres qui ne l’interdisent pas, la directive permet aux États membres “d’empêcher que les règles de conformité ne soient contournées“.
Invoquant enfin, le principe de précaution, les juges statuent que la décision de “soumettre les cigarettes électroniques à un régime de notification n’apparaît pas manifestement inappropriée”.
(1) La nouvelle directive de 2014 sur les produits du tabac vise, d’une part, à faciliter le bon fonctionnement du marché intérieur des produits du tabac et des produits connexes en prenant pour base un niveau élevé de protection de la santé humaine et, d’autre part, à respecter les obligations de l’Union découlant de la convention cadre de l’OMS pour la lutte antitabac.(2) Ce régime prévoit notamment une obligation pour les fabricants et les importateurs de notifier aux autorités nationales tout produit qu’ils souhaitent mettre sur le marché assortie d’une obligation de standstill de six mois, “des avertissements spécifiques, une teneur maximale en nicotine de 20 mg/ml, une obligation de joindre un dépliant, une interdiction particulière de la publicité et du parrainage ainsi que des obligations de rapport annuel.
