Dans ce guide, tout demandeur de la carte de résident trouvera les procédures relatives à une première demande et au renouvellement de ladite carte.
Identité des étrangers en Côte d’Ivoire: Le document délivré dès le 14 août
Au cours d’une cérémonie qui a eu pour cadre l’auditorium de l’Office national d’identification (Oni), les caractéristiques de la future carte de résident ont été présentées. Voici le guide du demandeur de cette pièce d’identité.
Le présent guide du demandeur de la carte de résident est une réponse aux préoccupations de tout étranger vivant sur le territoire de la République de Côte d’Ivoire et qui désire obtenir un titre de séjour conformément à la réglementation en vigueur sur le séjour des étrangers dans le pays. Dans ce guide, tout demandeur de la carte de résident trouvera les procédures relatives à une première demande et au renouvellement de ladite carte.
Les informations modificatives relatives aux procédures ou à la réglementation qui encadrent le séjour des étrangers en Côte d’Ivoire seront constamment mises à jour et publiées sur le site internet www.oni.ci.
Qui peut faire la demande de la carte de résident ?
Tout ressortissant étranger hors Communauté Economique Des Etats de l’Afrique de l’Ouest (Cedeao) âgé de plus de seize ans vivant en Côte d’Ivoire depuis plus de trois mois, (Cf article 3 de l’ordonnance n°2007-604 du 08 novembre 2007 portant suppression de la carte de séjour pour les étrangers hors Cedeao : «Pour l’identification des étrangers autres que ceux ressortissant des pays membres de la Cedeao vivant en Côte d’Ivoire, il est prévu la carte de résident lorsque le séjour est supérieur à trois mois » ).
Toutefois, la carte de résident est délivrée de plein droit : à l’étranger marié depuis au moins un an, dont le conjoint est de nationalité ivoirienne, à la condition que la communauté de vie des deux époux soit effective ; à l’enfant d’un étranger naturalisé si cet enfant a plus de seize ans ou s’il est à la charge de ses parents ainsi qu’aux ascendants d’un tel ressortissant et de son conjoint qui sont à sa charge ; à l’étranger qui est père ou mère d’un enfant ivoirien résidant en Côte d’Ivoire, à la condition qu’il exerce partiellement l’autorité parentale à l’égard de cet enfant ou qu’il subvienne effectivement à ses besoins ; à l’étranger titulaire d’une rente d’invalidité ou d’une pension de retraite servie par un organisme ivoirien et dont le taux d’incapacité permanente est égal ou supérieur à 50% ; A l’étranger bénéficiaire d’une rente d’accident de la circulation dans les conditions prévues par le code Cima ;
Au conjoint et aux enfants mineurs de vingt et un ans d’un étranger titulaire d’un titre de séjour qui sont autorisés à séjourner en Côte d’Ivoire au titre du regroupement familial ; à l’étranger qui a obtenu le statut de réfugié politique ; à l’étranger qui justifie par tous moyens avoir sa résidence habituelle en Côte d’Ivoire depuis qu’il a atteint au plus l’âge de dix ans ou en situation régulière depuis plus de dix ans et qui n’a pas été condamné définitivement pour crime ou délit à une peine au moins égale à six mois d’emprisonnement sans sursis ou un an avec sursis ou à plusieurs peines d’emprisonnement au moins égales, au total, à ces mêmes durées.
NB : Néanmoins, la carte de résident peut être refusée ou retirée à tout étranger dont la présence constitue une menace pour l’ordre public.
Quelles sont les pièces à fournir pour obtenir la carte de résident ?
Pour une première demande La copie de la page d’identité du passeport ou de la carte consulaire; La copie du visa ; La copie du cachet d’entrée ; L’acte de naissance ou toute autre pièce en tenant lieu ; L’extrait du casier judiciaire ou tout document en tenant lieu ; L’original du certificat de résidence de moins de 06 mois ; L’original de l’attestation de travail pour les travailleurs; L’attestation de vie religieuse pour les religieux ; La copie du registre de commerce pour les Commerçants ; L’attestation de régularité fiscale pour les commerçants ; L’attestation administrative pour les Coopérants de nationalité française; Pour les retraités, un bulletin de pension de retraite.
NB : La photocopie du passeport et du visa est obligatoire pour toute première demande. Joindre aux pièces citées ci-dessus, selon le cas, les documents suivants :
Pour l’enfant mineur de seize (16) ans L’autorisation parentale (à légaliser à la mairie du lieu de résidence) du parent exerçant la puissance paternelle ou à défaut, du tuteur légal; L’attestation de fréquentation, ou carte scolaire ou carte d’étudiant de l’année académique en cours pour les élèves et étudiants; La copie de l’attestation de travail du père, ou de la mère ou du tuteur; La copie du registre de commerce du père, ou de la mère ou du tuteur commerçant; La copie de l’attestation de régularité fiscale du père, ou de la mère ou du tuteur commerçant; La copie de la carte de résident en cours de validité du père, ou de la mère ou du tuteur étranger.
Pour un conjoint pris en charge La copie de l’attestation de travail du conjoint; La copie du registre de commerce du conjoint commerçant; La copie de l’attestation de régularité fiscale du conjoint commerçant ; La copie de la carte de résident en cours de validité du conjoint étranger.
Pour un renouvellement La copie de la page d’identité du passeport ou de la carte consulaire; La copie de l’ancienne carte de résident ; L’original de l’attestation de travail pour les travailleurs; L’attestation de vie religieuse pour les religieux ; L’attestation de fréquentation, ou carte scolaire ou Carte d’étudiant de l’année académique en cours (pour les élèves et étudiants); La copie du registre de commerce pour les commerçants ; L’attestation de régularité fiscale pour les commerçants.
NB : les pièces justificatives des moyens de subsistance de l’enfant mineur de seize (16) ans ainsi que de la conjointe au foyer sont valables pour la procédure de renouvellement de la carte de résident. Pour une demande de duplicata de la carte de résident (En cas de perte de la carte de résident). La copie de la page d’identité du passeport ou de la carte consulaire; L’original de la déclaration de perte; La copie de l’ancienne carte de résident (si possible).
Quel est le coût de délivrance de la carte de résident ?
Le montant de la taxe de la carte de résident est fixé à : 300 000 francs CFA pour les ressortissants des pays non membres de la Cedeao ; 150.000 francs CFA pour les ressortissants français ; 35 000 francs CFA pour les religieux ou les coopérants ressortissants français.
Quelle est la durée de validité de la carte de résident ?
La durée de validité de la carte de résident, délivrée aux étrangers hors Cedeao séjournant en Côte d’Ivoire pour une période supérieure à trois (3) mois, est de cinq (5) ans à compter du jour de son établissement. Elle est renouvelable.
Quel est l’organisme étatique compétent pour délivrer les cartes de résident ?
L’Office National d’Identification (Oni) est l’organisme institutionnel et étatique chargé de délivrer les cartes de résident.
Comment demander la carte de résident ?
L’Oni a externalisé au Centre VFS-Global l’accueil des demandeurs et la collecte des dossiers de demande ou de renouvellement de cartes de résident, y compris l’enrôlement biométrique. Pour une demande ou un renouvellement de la carte de résident, vous pouvez prendre rendez-vous: Soit directement par internet (gratuit) sur le site internet de l’ONI www.oni.ci ; Soit par appel téléphonique au du lundi au vendredi de 07H30 mns à 16H30 mns.
Les demandeurs de la carte de résident sont reçus à compter du lundi 14 août 2017, au Centre de demande ONI-VFSGlobal, sis à Cocody II Plateaux Vallons, derrière le Commissariat du 12ème Arrondissement pour le dépôt des dossiers de demande ou de renouvellement.
Quelles sont les exigences attachées à la délivrance de la carte de résident ?
La présentation de la carte de résident est obligatoire pour l’accomplissement des actes de la vie civile notamment : les demandes d’inscription au registre de commerce ; les demandes d’établissement d’une carte grise automobile ; les demandes d’obtention ou de renouvellement du permis de conduire les demandes d’abonnement à l’eau, de l’électricité, le gaz, le téléphone, à une boîte postale; l’établissement des actes d’état civil de toutes natures : naissance, mariage, divorce, décès, adoption, succession, etc ; la perception des prestations familiales ; l’émission ou la réception de mandats de toutes natures ; l’établissement d’une carte de crédit délivrée par une banque ou un établissement financier ; l’inscription dans un établissement scolaire, en ce qui concerne les parents d’enfants.
Quelles sont les sanctions encourues par l’étranger hors Cedeao pour le défaut de détention d’une carte de résident ?
L’étranger qui séjourne en Côte d’Ivoire, sans titre de séjour, est passible de poursuites dans l’attente de la régularisation de sa situation ou de son expulsion, à l’exception des réfugiés; Et, sans préjudice des dispositions du code pénal, sont passibles d’une peine d’emprisonnement de un à cinq ans et d’une amende de 500 000 à 1 000 000 de francs CFA : Le défaut de détention d’un titre de séjour pour tout étranger résidant en Côte d’Ivoire ; La détention d’un titre de séjour faux ou irrégulièrement établi ; La production de titre de séjour faux ; la production au service chargé de l’identification de pièces d’état civil ou autres documents administratifs faux, en vue de l’établissement d’un titre de séjour.
En outre, la mesure de sûreté suivante sera toujours prononcée en complément des peines principales à savoir l’interdiction de séjour pour une durée de cinq (5) ans pour les délinquants primaires et l’interdiction de séjour définitive dans le cas de la récidive.
NB : Il est suggéré de procéder au renouvellement de la carte de résident dans le mois qui précède son expiration. Une pénalité d’un taux de 20% est appliquée, soit pour le défaut de renouvellement de la carte de résident qui n’a pas été introduite avant le délai d’expiration, soit dans la situation de l’étranger hors Cedeao résidant régulièrement en Côte d’Ivoire depuis plus d’une année sans ledit titre. Identité des étrangers.
Avec fratmat
