La « protection universelle maladie », dont la création a été votée ce jeudi soir, entrera en vigueur au 1er janvier 2016. Qu’est-ce qu’elle change pour les assurés ?
1. Il sera plus facile de changer de régime d’assurance maladie
Au moment de déclarer un changement de situation, beaucoup d’assurés se sont déjà pris les pieds dans le tapis de l’Assurance-maladie. En effet, tout résident sur le territoire français a droit à une couverture pour ses soins : sous statut de salarié ou retraité, sous statut d’ayant droit d’un conjoint ou d’un parent, ou pris en charge par la Couverture maladie universelle (CMU).
Cependant, si vous perdez votre travail, changez de boulot, déménagez ou encore divorcez, les démarches sont longues et compliquées. Et débouchent régulièrement sur une suspension des droits. Chaque année, on compte deux millions de mutations entre les nombreux régimes existants (MSA pour les agriculteurs, RSI pour les indépendants, Sécurité sociale étudiante…).
La protection universelle maladie (Puma), votée hier soir, supprime ou limite fortement ce délai : on pourra bientôt signaler en quelques clics son changement de situation sur le site de l’Assurance-maladie, Ameli.fr. La résidence en France devient l’unique critère pour être affilié.
2. Tous les majeurs seront des assurés à part entière
Fini également le statut d’ayant droit pour les personnes majeures. Chaque assuré de plus de 18 ans aura son propre compte à l’Assurance-maladie. Ils recevront ainsi les remboursements sur leur propre compte bancaire. De nombreuses personnes sans travail sont aujourd’hui les ayants droit de leur conjoint.
« La spécificité des différents régimes sera évidemment maintenue, mais dans les faits les statuts d’étudiant, d’épouse, d’indépendant, de salarié ou de chômeur s’effaceront au profit d’une seule citoyenneté sociale », a affirmé Marisol Touraine, ministre de la Santé.
3. La carte Vitale dès l’âge de 12 ans
Les parents pourront demander à ce que leur enfant dispose d’une carte Vitale à partir de 12 ans. Cette mesure doit faciliter la prise en charge des soins de l’enfant en cas de séparation des conjoints, notamment en cas de garde partagée. Il faudra en faire la demande en ligne.
Des économies pour l’État
Pour l’administration, l’avantage est de simplifier les contrôles de chaque assuré. Après avoir signalé son changement de situation, le transfert du dossier de l’assuré devrait être traité en une dizaine de jours, contre le double aujourd’hui. Cela signifie aussi des économies. En contrôlant moins de droits, l’Assurance-maladie et les autres organismes pourront réduire progressivement leurs effectifs. Selon le ministère de la Santé, la réforme permettra 20 millions d’euros d’économies dès 2016 et 100 millions à terme.
avec ouest-france
