Vous êtes salarié du privé

  • Le compte personnel de formation

Bénéficiaires : Le salarié et le demandeur d’emploi ayant un crédit d’heures suffisant.

Principe. Composante du compte personnel d’activité (CPA), le CPF remplace le droit individuel à la formation (DIF) et permet de convertir en heures de formation les droits cumulés au titre de la formation professionnelle, dans la limite de cent cinquante heures (hors abondements éventuels). Il peut financer : une formation destinée à l’acquisition d’un socle de connaissances et de compétences défini par décret (certificat CléA) ; une validation des acquis de l’expérience (VAE) ; une formation qualifiante “éligible”, c’est-à-dire listée par les partenaires sociaux, les branches professionnelles et les conseils régionaux pour répondre aux besoins du marché de l’emploi.

Marche à suivre. Seul le détenteur du compte peut l’utiliser. La formation peut se dérouler sur le temps de travail, avec autorisation de l’employeur et maintien de la rémunération, ou sur le temps libre du salarié, sans autorisation de l’employeur ni rémunération.
Le coût d’une heure de CPF : Bien que toutes les formations n’aient pas le même coût horaire, l’heure de CPF est censée couvrir l’intégralité du prix de l’heure de formation. Mais, contrairement au DIF, le code du travail ne mentionne pas de montant forfaitaire pour le CPF. Les organismes collecteurs (Opca) peuvent fixer un plafond horaire et/ou un plafond pour le tarif d’une formation, résultat d’arbitrages entre les politiques en cours et le coût moyen de la formation selon le secteur. Pour les salariés, au final, rares sont les organismes qui pratiquent un financement des heures de CPF à 100% de leur coût réel. La plupart ont établi un plafond horaire hors taxes compris entre 15 et 80 euros l’heure, et un plafond global par prestation. Pour les demandeurs d’emploi, en revanche, un montant forfaitaire de 9 euros hors taxes (moins intéressant, par conséquent) a été instauré par le Fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels (FPSPP). Dans ce cas toutefois, différentes règles s’appliquent selon le type de formation (régionale, action subventionnée ou individuelle).