Le fait de déposer ces comptes permet de suivre avec précision la santé financière d’une société tout en garantissant une transparence économique.

Par principe, les comptes déposés sont publics : cela signifie que toute personne peut y avoir accès. Pour autant, il est possible de faire une déclaration de confidentialité si vous préférez que vos comptes ne soient pas accessibles.

Avant de déposer ses comptes, il faut respecter une procédure d’approbation des comptes :

  • tenir vos comptes : vous devez les mettre à jour, enregistrer les dernières opérations comptables pour éditer le bilan et le compte de résultat.
  • convocation des associés pour une assemblée générale : l’AG doit se tenir dans les 6 mois qui suivent la clôture de votre exercice social. La majorité des sociétés clôturent au 31 décembre et elles ont donc jusqu’au 30 juin pour réunir une AG. Pendant cette assemblée, les associés décident ensemble de la répartition des résultats de la société. Ensuite ils prennent un procès verbal d’assemblée générale qui sera indispensable pour la suite de la procédure.
  • dépôt du dossier au Greffe du Tribunal de commerce : il faut transmettre un certain nombre de documents au Greffe, dont le procès-verbal d’AG, le bilan ou encore le compte de résultat. N’oubliez pas de transmettre une déclaration de confidentialité si vous souhaitez que vos comptes ne soient pas accessibles à tous.

Quelle sanction si vous ne déposez pas vos comptes ? Si vous ne procédez pas à votre approbation des comptes, vous allez être contraint de payer une amende de 1 500 euros, et de 3 000 euros en cas de récidive.

Depuis quelques années, il est possible de se faire accompagner pour remplir cette obligation en réalisant votre approbation des comptes en ligne.

Avec capital