DANS LE CADRE DE LA MISE EN ŒUVRE ET DU RENFORCEMENT DE LA POLITIQUE D’INTÉGRATION SOUS-RÉGIONALE, LE CONSEIL DES MINISTRES DE L’UNION ÉCONOMIQUE ET MONÉTAIRE OUEST AFRICAINE SE RÉUNIT RÉGULIÈREMENT POUR PRENDRE D’IMPORTANTES DÉCISIONS JURIDIQUES APPELLE A RÉGIR L’ACTIVITÉ ÉCONOMIQUE DE L’UNION.
A CE PROPOS , EN MATIÈRE BANCAIRE ET FINANCIÈRE, UN CERTAIN NOMBRE D’INSTRUMENTS IMPORTANTS AUSSI BIEN POUR LES INVESTISSEURS ET LES OPÉRATEURS ÉCONOMIQUES DE CONNAITRE LES PROCÉDURES DE CRÉATION D’UNE BANQUE OU UN ÉTABLISSEMENT FINANCIER EN COTE D’IVOIRE.
OUTIL D’INFORMATION ET DE SENSIBILISATION SANS CONTESTE PRÉCIEUX, CE DOCUMENT SUR LES PROCÉDURES D’AGRÉMENT EN QUALITÉ DE BANQUE ET D’ÉTABLISSEMENT FINANCIER MARQUE LA FERME INTENTION DE LA DIRECTION DE LA COMPTABILITÉ PUBLIQUE DE METTRE A LA DISPOSITION DU PUBLIC DES INFORMATIONS NAGUÈRE CONNUES QUE SEULS DES INITIES.
IL S’AGIT LA D’UNE INITIATIVE REMARQUABLE QUI S’INSCRIT DANS LA DROITE LIGNE DE LA GESTION TRANSPARENTE DE L’ENSEMBLE DES INFORMATIONS PERMETTANT AINSI DE RAPPROCHER ET DE CRÉER UN PARTENARIAT FORT ENTRE LES USAGERS ET LES SE4RVICES DU TRÉSOR.
INTRODUCTION
L’OBJECTIF MAJEUR DES POUVOIRS PUBLICS DANS UNE ÉCONOMIE LIBÉRALE COMME CELLE DE LA COTE D’IVOIRE
, RESTE LE DÉVELOPPEMENT DU SECTEUR PRIVE, MOTEUR DE LA CROISSANCE ÉCONOMIQUE. MAIS CELA N’EST POSSIBLE QUE SI LES FINANCEMENTS EXISTENT.
LA COTE D’IVOIRE AYANT OPTE POUR UN SYSTÈME QUI LIMITE L’INTERVENTION DE L’ÉTAT DANS L’ACTIVITÉ ÉCONOMIQUE, LE PROBLÈME DE LA RECHERCHE DES CAPITAUX SE POSENT.
COMMENT DONC FINANCER LES INVESTISSEMENTS PRIVES ?
CETTE QUESTION TROUVE SA RÉPONSE DANS LA CRÉATION D’UN SYSTÈME BANCAIRE EFFICACE, EN MESURE DE SOUTENIR L’ÉCONOMIE NATIONALE.
LES INITIATIVES EN LA MATIÈRE EXISTENT ET SONT NOMBREUSES, MAIS ELLES SE HEURTENT PARFOIS A DES OBSTACLES. AU NOMBRE DE CEUX-CI FIGURE EN VONNE PLACE LE MANQUE D’INFORMATIONS.
COMMENT CRÉER UNE BANQUE OU UN ÉTABLISSEMENT FINANCIER EN COTE D’IVOIRE ? QUELS SONT LES DÉMARCHES A SUIVRE ? QUELS SONT LES DOCUMENTS A FOURNIR ET A QUI S’ADRESSE-T-ON ?
A/ PROCÉDURES D’INSTRUCTIONS DES DOSSIERS D’AGRÉMENT
1/ LETTRE DE DEMANDE D’AGRÉMENT ACCOMPAGNES DES DOCUMENTS REQUIS ADRESSÉE AU MINISTRE CHARGE DES FINANCES ET DÉPOSÉE AUPRÈS DE LA DIRECTION NATIONALE DE LA BCEAO.( DAKAR, SÉNÉGAL )
2/ INSTRUCTION DES DOSSIERS PAR LA DIRECTION NATIONALE ET NOTIFICATION AUX PROMOTEURS DES OBSERVATIONS, PUIS TRANSMISSION AU SIÉGÉ DE LA BCEAO.
EXAMEN DU DOSSIER ET OBSERVATION DU SIÈGE DE LA BCEAO ( DAKAR, SÉNÉGAL)
4/ APRÈS EXAMEN DU DOSSIER COMPLÉTÉ EN FONCTION DES OBSERVATIONS, TRANSMISSION AVEC AVIS MOTIVE A LA COMMISSION BANCAIRE DE L’UEMOA ;
5/ EXAMEN DU DOSSIER ET OBSERVATIONS ÉVENTUELLES DU DOSSIER DE LA COMMISSION BANCAIRE
6/ TRANSMISSION DE LA DEMANDE D’AGRÉMENT AVEC SON AVIS CONFORME AU MINISTRE CHARGE DES FINANCES;
7/ DÉCISION DU MINISTRE PAR ARRÊTÉ PORTANT AGRÉMENT ET NOTIFIÉE AU REQUÉRANT A LA COMMISSION BANCAIRE DE L’UEMOA ET A LA DIRECTION NATIONALE DE LA BCEAO
8/ INFORMATION DU SIÈGE DE LA BCEAO PAR LA DIRECTION NATIONALE
9/ INSCRIPTION SUR LA LISTE DES BANQUES OU CELLE DES ÉTABLISSEMENTS BANCAIRES PAR LA COMMISSION BANCAIRE
B/ DOCUMENTS ET INFORMATIONS CONCERNANT LA PERSONNE PHYSIQUE OU MORALE SOLLICITANT L’AGRÉMENT
DOCUMENTS ET INFORMATIONS D’ORDRE JURIDIQUE ET ADMINISTRATIF
– NOM OU DÉNOMINATION SOCIALE,
-DOMICILE OU ADRESSE DU SIEGE SOCIAL
-PIÈCES D’ÉTAT-CIVIL POUR LES PERSONNES PHYSIQUES
-STATUTS ET RÈGLEMENTS INTÉRIEURS
-PROCES VERBAL DE L’ASSEMBLEE GENERALE CONSTITUTIVE, SI CELLE-CI S’EST REUNIE
-RECEPISE DE DEMANDE D’IMMATRICULATION AU REGISTRE DE COMMERCE
-MONTANT DU CAPITAL, SA RÉPARTITION AINSI QUE LA PREUVE DE SA LIBÉRATION ET DE4 SA DISPONIBILITÉ AUPRÈS D’UNE BANQUE DE L’UEMOA
-ETAT DE SOUSCRIPTION DU CAPITAL ET LISTE DES ACTIONNAIRES AVEC L’INDICATION DE LEUR PARTICIPATION ET DE LEUR NATIONALITÉ AINSI QUE LEUR ADRESSE
-ATTESTATION NOTARIALE PROVENTIA LIBÉRATION DU CAPITAL
– DOCUMENTS ET INFORMATIONS SUR LES PROMOTEURS, ADMINISTRATEURS, GÉRANTS, DIRECTEURS
1/ LES PROMOTEURS ET ACTIONNAIRES DE RÉFÉRENCE
– IDENTITÉ, NATIONALITÉ ET ADRESSE
– CURRICULUM VITAE ET CASIER JUDICIAIRE POUR LES PERSONNES PHYSIQUES
– SITUATION FINACIERE4 DES PROMOTEURS ET ACTIONNAIRES DE RÉFÉRENCE, PERSONNES MORALES, AVEC L’APPUI DES DERNIERS ÉTATS FINANCIERS CERTIFIES ET RAPPORT D’ACTIVITÉ SUR UNE BASE INDIVIDUELLE OU CONSOLIDÉE SELON LE CAS
– LIENS DES PROMOTEURS ET ACTIONNAIRES DE RÉFÉRENCE AVEC D’AUTRES ÉTABLISSEMENTS BANCAIRES OU FINANCIERS ET TOUT AUTRE SOCIÉTÉ
– SITUATION DE FORTUNE POUR LES PERSONNES PHYSIQUES
– EXPÉRIENCE DANS LE DOMAINE BANCAIRE OU FINANCIER
IMPLANTATION NATIONALE OU INTERNATIONALE SOUS FORME D’AGENCES, FILIALES, BUREAUX DE REPRÉSENTATION AVEC INDICATION DE LEUR STATUT FINANCIER OU BANCAIRE
2/ LES ADMINISTRATEURS, GÉRANTS ET DIRECTEURS
– NOM DES ADMINISTRATEURS, GÉRANTS ET DIRECTEURS AVEC INDICATION DE LEUR NATIONALITÉ ET ADRESSE
– DEMANDE DE DÉROGATIONS POUR LES NON RESSORTISSANTS DE L’ESPACE UEMOA, NE BÉNÉFICIANT PAS PAR AILLEURS A UNE ASSIMILATION A DES NATIONAUX DE L’UNION EN VERTU D’UNE CONVENTION D’ÉTABLISSEMENT
-CURRICULUM VITAE ET EXTRAIT DE CASIER JUDICIAIRE
– EXPÉRIENCE DANS LE DOMAINE BANCAIRE ET FINANCIER
-CONTRAT DE TRAVAIL DES PERSONNES DÉSIGNÉES POUR DIRIGER L’INSTITUTION
D- AUTRES DOCUMENTS ET INFORMATIONS
1/ DOCUMENTS D’ORDRE ÉCONOMIQUE ET FINANCIER
_ INDICATION SUR LA POLITIQUE GÉNÉRALE ET SUR LES OBJECTIFS PAR LES PROMOTEURS EN CRÉANT CE NOUVEL ÉTABLISSEMENT
– ÉTUDE DE MARCHE
– PROGRAMME D’ACTIVITÉ COMPORTANT LA NATURE ET LE VOLUME DES EMPLOIS, DES RESSOURCES ET DES ENGAGEMENTS HORS BILAN, AINSI QUE LEUR ÉVOLUTION PRÉVISIONNELLE SUR 5 ANS AU MOINS
– PRÉVISION EN MATIÈRE D’IMPLANTATION DU RÉSEAU DE GUICHETS, BILAN D’OUVERTURE
– BILANS ET COMPTES DE RÉSULTATS PROVISIONNELS SUR 5 ANS AU MOINS FAISANT RESSORTIR NOTAMMENT LA SITUATION PRÉVISIONNELLE DE ÉTABLISSEMENT AU REGARD DES RÈGLES DE LIQUIDITÉ, DE SOLVABILITÉ ET DE STRUCTURE FINANCIÈRE EN VIGUEUR
– MOYENS HUMAINS ET MATÉRIELS SUR 5 ANS AU MOINS
– PLAN DE TRÉSORERIE
– PRODUCTION D’INFORMATIONS SUR LE SYSTÈME D’INFORMATIONS ET LES MANUELS DE PROCÉDURES
– PROJECTION SUR 5 ANS DES RATIOS PRUDENTIELS ET DU TAUX BRUT DE DÉGRADATION DU PORTEFEUILLE
2/ AUTRES DOCUMENTS ET INFORMATIONS SUR LA PERSONNE PHYSIQUES OU MORALES SOLLICITANT L’AGRÉMENT
– ORGANISATION ( ORGANIGRAMME DÉTAILLÉ, PROCÉDURE DES OPÉRATIONS )
– INDICATION SUR L’APPARTENANCE ÉVENTUELLE A UN GROUPE, AVEC LA LISTE DES PRINCIPALES SOCIÉTÉS DU GROUPE AINSI QUE LEUR RÉSEAU DE CORRESPONDANCE
– CONVENTION D’ASSISTANCE TECHNIQUE LE CAS ÉCHÉANT
– CONVENTION ÉVENTUELLE AVEC L’ÉTAT
SOURCE: DIRECTION GÉNÉRALE DU TRÉSOR ET DE LA COMPTABILITÉ PUBLIQUE ( MINISTÈRE DE L’ÉCONOMIE ET DES FINANCES) 2008
