Le Conseil a adopté mercredi, un décret fixant les conditions de réalisation des ouvrages de transport et de l’énergie électrique et de leur transfert au domaine public de l’Etat.
Cette mesure s’inscrit dans le cadre de lapromotion BText_Rechercher1 promotion desénergies renouvelables BText_Rechercher1 énergies renouvelables et de l’incitation à l’autoproduction, de manière à faciliter l’accès de la population à uneénergie BText_Rechercher1 énergie de bonne qualité et à moindre coût.
Le décret précise, en application du Code de l’électricité, les procédures préalables à l’exercice des droits de servitude, à l’expropriation pour cause d’utilité publique et à l’occupation des terrains rattachés à la construction des ouvrages, les procédures de contrôle technique et de surveillance administrative, ainsi que les conditions et modalités de transfert de ces ouvrages au domaine public de l’Etat.
Le gouvernement a par ailleurs a adopté un décret modifiant les articles 2, 3, 5, 6, 10, 11, 12, 16, 17 et 19 du décret n° 2010-200 du 15 juillet 2010 portant définition des règles de gestion des flux financiers du secteur de l’électricité.
Ce décret modifie le système de paiement en cascade institué en 2010 en créant une nouvelle catégorie de dépenses dénommée « B2 » qui correspondent aux remboursements et aux paiements au titre du prêt qui sera octroyé par les bailleurs de fonds à CI-Energies.
Cette mesure participe des actions engagées par le Gouvernement pour assurer l’équilibre financier du secteur de l’électricité.
Elle permettra plus précisément à CI-Energies de recourir à l’émission d’une dette auprès d’établissements bancaires locaux, régionaux et internationaux aux fins de combler le besoin de financement du secteur.
Avec Koaci
