Le mercredi 12 octobre 2016, un Conseil des Ministres s’est tenu de 11h à 13h30, au Palais de la Présidence de la République à Abidjan, sous la présidence de Son Excellence Monsieur Alassane OUATTARA, Président de la République, Chef de l’Etat.
L’ordre du jour de cette réunion comportait les points suivants:
A/-Mesures Générales
⎯ Projets de décrets
B/-Mesures Individuelles
C/-Communications
A/– MESURES GENERALES
PROJETS DE DECRETS
1- Au titre du Ministère d’Etat auprès du Président de la République, chargé du Dialogue Politique et des Relations avec les Institutions, en liaison avec le Ministère d’Etat, Ministère de l’Intérieur et de la Sécurité et le Ministère de la Justice ;
Le Conseil a adopté un décret portant publication du projet de Constitution de la République de Côte d’Ivoire.
Le projet de Constitution de la nouvelle République a été adopté par l’Assemblée nationale en sa séance plénière du mardi 11 octobre 2016. Ce décret sera publié au Journal Officiel de la République de Côte d’Ivoire et le projet de Constitution qui en résulte soumis à référendum.
2- Au titre du Ministère d’Etat, Ministère de l’Intérieur et de la Sécurité ;
Le Conseil a adopté huit (8) décrets en vue du référendum pour l’adoption de la Constitution.
• Le premier décret porte convocation du collège électoral de la République de Côte d’Ivoire ;
• le deuxième décret porte définition des spécifications techniques des cartes d’électeurs, des matériels et documents électoraux et fixe les modalités d’établissements des cartes d’électeurs et le nombre des bulletins de vote ;
• le troisième décret fixe la durée de la campagne ;
• le quatrième décret fixe les modalités d’accès aux organes officiels de presse, des partis et groupements politiques ;
• le cinquième décret détermine la liste des lieux et bureaux de vote en Côte d’Ivoire et à l’étranger ;
• le sixième décret porte organisation et fonctionnement des bureaux de vote ;
• le septième décret porte réquisition de fonctionnaires et agents de l’Etat et assimilés ;
• le huitième décret fixe les modalités de vote des Ivoiriens de l’étranger.
En application de la loi organique n° 2016-551 du 26 juillet 2016 portant organisation du référendum pour l’adoption de la Constitution, et sur proposition de la Commission Electorale Indépendante, ces décrets fixent les modalités pratiques de l’organisation et du déroulement du référendum constitutionnel prochain. Ainsi, le collège électoral ivoirien est convoqué le dimanche 30 octobre 2016, de 8 heures à 18 heures. 10 500 lieux de vote et 20 024 bureaux de vote sont repartis sur l’ensemble du territoire national et à l’étranger et la durée de la campagne référendaire est fixée à sept (7) jours. Celle-ci est ouverte le 22 octobre 2016 à 00h00 et close le 28 octobre 2016 à minuit.
3- Au titre du Ministère des Affaires Etrangères, en liaison avec le Ministère auprès du Premier Ministre, chargé du Budget et du Portefeuille de l’Etat et le Ministère auprès du Premier Ministre, chargé de l’Economie et des Finances ;
Le Conseil a adopté un décret portant création d’une Ambassade de la République de Côte d’Ivoire près le Commonwealth d’Australie.
Ce décret intervient dans le cadre de la restructuration de la carte diplomatique ivoirienne et de la diversification des relations d’amitié et de coopération de la Côte d’Ivoire. Cette Ambassade ivoirienne en Australie permettra d’assurer une plus grande efficacité de l’action politique et économique extérieure de notre pays en Asie du Sud-Est et en Océanie.
4- Au titre du Ministère de la Justice, en liaison avec le Ministère auprès du Premier Ministre, chargé du Budget et du Portefeuille de l’Etat et le Ministère auprès du Premier Ministre, chargé de l’Economie et des Finances ;
Le Conseil a adopté un décret fixant les modalités d’application de la loi n°72-833 du 21 décembre 1972 portant Code de procédure civile, commerciale et administrative relativement à l’assistance judiciaire.
Ce décret organise une déconcentration de l’assistance judiciaire en vue de faciliter et de simplifier l’accès du plus grand nombre d’indigents à la justice. Ainsi, en lieu et place du seul Bureau national de l’Assistance judiciaire chargé de connaître de toutes les demandes en la matière, ce décret crée auprès de chaque juridiction de premier degré un Bureau local chargé de connaître en premier ressort de toute demande d’Assistance judiciaire. Il institue également un Bureau Central de l’Assistance Judiciaire chargé de connaître en dernier ressort des recours contre les décisions des Bureaux locaux.
5- Au titre du Ministère du Pétrole et de l’Energie, en liaison avec le Ministère auprès du Premier Ministre, chargé du Budget et du Portefeuille de l’Etat et le Ministère auprès du Premier Ministre, chargé de l’Economie et des Finances ;
Le Conseil a adopté six (6) décrets :
• Le premier décret remplace et abroge le décret n° 2014-291 du 21 mai 2014 relatif aux conditions et modalités de conclusion des conventions de concession pour l’exercice des activités de production, de transport, de dispatching, d’importation, de distribution et de commercialisation de l’énergie électrique ;
• le deuxième décret fixe les conditions d’exercice et les modalités de la vente de l’énergie électrique produite par un producteur indépendant ou de l’excédent d’énergie électrique produite par un auto-producteur ;
• le troisième décret porte dissolution de l’Autorité Nationale de Régulation du Secteur de l’Electricité (ANARE) ;
• le quatrième décret porte organisation et fonctionnement de l’Autorité Nationale de Régulation du Secteur de l’Electricité de Côte d’Ivoire (ANARE-CI) ;
• le cinquième décret porte fixation des règles de détermination et de révision des tarifs de vente et d’achat de l’énergie électrique, ainsi que des règles d’accès au réseau et de transit d’énergie ;
• le sixième décret fixe les conditions et modalités d’exercice de l’activité de production associée à la distribution et à la commercialisation de l’énergie électrique.
Ces décrets, pris en application de la loi n° 2014-132 du 24 mars 2014 portant Code de l’électricité, réaffirment la volonté de l’Etat d’ouvrir à la concurrence la quasi-totalité des segments d’activité de l’électricité. Ils précisent, à cet effet, les conditions et les modalités dans lesquelles se déroulent les activités de développement des énergies nouvelles et renouvelables, organisent le cadre stratégique de la maitrise de l’énergie et de l’autoproduction et définissent les règles de fixation et de révision des tarifs de vente de l’énergie électrique.
En outre, il est mis en place un nouvel organe de régulation du secteur dénommé ANARE-CI investi de pouvoirs plus étendus de décision, d’injonction, d’enquête et de sanction de nature à permettre une meilleure régulation du secteur de l’électricité.
Il s’agit pour le Gouvernement d’assurer l’indépendance énergétique de notre pays et de créer les conditions économiques permettant la rentabilisation des investissements tout en assurant la protection des droits des consommateurs.
6- Au titre du Ministère des Infrastructures Economiques, en liaison avec le Ministère auprès du Premier Ministre, chargé du Budget et du Portefeuille de l’Etat et le Ministère auprès du Premier Ministre, chargé de l’Economie et des Finances ;
Le Conseil a adopté un décret relatif aux modalités d’application de l’ordonnance n° 2016-588 du 03 août 2016 portant titres d’occupation du domaine public.
Ce décret précise, en application de l’ordonnance n° 2016-588 du 03 août 2016 portant titres d’occupation du domaine public, le régime des autorisations temporaires classiques, le régime des autorisations d’occupation temporaire constitutives de droit et le régime des baux emphytéotiques administratifs afin de mieux assurer l’exploitation et la valorisation du patrimoine public. Il fixe, en outre, le montant de la redevance domaniale, organise ses modalités de paiement et met en place des instruments pour en assurer un meilleur recouvrement.
7- Au titre du Ministère de l’Economie Numérique et de la Poste, en liaison avec le Ministère auprès du Premier Ministre, chargé du Budget et du Portefeuille de l’Etat et le Ministère auprès du Premier Ministre, chargé de l’Economie et des Finances ;
Le Conseil a adopté deux (2) décrets :
