L’audience du jour porte sur la demande d’annulation partielle des élections dans certaines régions du Cameroun. Les observations préliminaires devant le juge constitutionnel tourne autour des pièces produites par Me Michèle Ndoki en appui de la requête de Maurice Kamto.
Selon le président du Conseil constitutionnel, les pièces fournis hier doivent être examinés aux fins de savoir si elles sont acceptées ou non par sa juridiction.
Selon les avocats du candidat Kamto au rang des quels Maître Sim, la question de l’admissibilité des pièces arrivés hier et même ce matin ne se pose pas. Les éléments de preuves doivent être acceptés car selon la loi, les pièces nouvelles doivent être présentées même au cours de l’audience.
Maurice Kamto demande la courtoisie à ses confrères
Maîte Louis Gabriel Eyango (Avocat Elecam) a indiqué dans ses observations préliminaires que les avocats de Maurice Kamto sont dans la logique de mensonge devant la haute juridique.
Dans sa posture de requérant et face à cette attaque frontale, Maurice Kamto est venu devant le conseil constitutionnel appelé ses confrères à la retenue et à la courtoisie dans leurs propos.
Puis, le candidat du MRC a tenu à rappeler un principe simple droit indiquant que les moyens et la preuve sont deux choses différentes. Pour Maurice Kamto les moyens représentent l’articulation juridique. Quant à la preuve, il s’agit simplement des éléments factuels qui viennent en soutien au moyen (c’est-à-dire la base légale).
Toujours selon le professeur Kamto, les preuves peuvent être apportées à tout moment (article 133 du code électoral). Il n’y a aucune limitation dans les temps quant au moment où l’on présente les preuves factuels au soutien des moyens juridiques. Le juge électoral est ainsi dont un juge des faits selon le requérant Maurice Kamto.
Extrait du CODE ELECTORAL
L’aRTICLE 133 en son point (2) dispose: “Le Conseil Constitutionnel peut, s’il le juge nécessaire, entendre tout requérant ou demander la production, contre récépissé, des pièces à conviction.” LOI N° 2012/001 DU 19 AVRIL 2012 PORTANT CODE ELECTORAL, MODIFIEE ET COMPLETEE PAR LA LOI N° 2012/017 DU 21 DECEMBRE 2012. CHAPITRE IV DU CONTENTIEUX ELECTORAL
Comme l’ont si bien indiqué les avocats de Maurice Kamto, la loi n’indique aucun délai pour la production des pièces à conviction.
Extrait de la loi organisant le Conseil constitutionnel
Le Conseil constitutionnel est juge de l’éligibilité à la présidence de la République. Tout candidat ayant pris part à l’élection peut saisir le Conseil constitutionnel en annulation totale ou partielle des opérations électorales dans les conditions prévues par les lois électorales en vigueur. La procédure devant le Conseil constitutionnel est écrite, gratuite et contradictoire. C’est ce qu’indique la Loi N°2004/004 du 21 avril 2004 portant organisation et fonctionnement du Conseil constitutionnel.
Avec camerounweb
