Du nouveau dans le droit interne d’application du droit OHADA
La République du Cameroun vient de franchir un pas important dans la facilitation de la création des entreprises, à travers la loi n° 2016/014 du 14 décembre 2016 fixant le capital social minimum et les modalités de recours aux services du notaire dans le cadre de la création d’une société à responsabilité limitée (SARL).
Cette loi comporte deux mesures importantes : d’une part, elle abaisse à cent mille (100 000) francs le capital social minimum de la SARL ; d’autre part, elle rend facultatif le recours à l’acte notarié pour la constitution de la SARL lorsque celle-ci est unipersonnelle ou lorsque son capital n’excède pas un million (1 000 000) de francs.
Prise en application des articles 10 et 311 de l’Acte uniforme du 30 janvier 2014 relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d’intérêt économique, la loi camerounaise tend à faciliter la création de la SARL qui demeure la forme de société la plus usitée. Elle met ainsi en œuvre une recommandation importante de la 7e édition du Cameroon Business Forum, plateforme de dialogue du secteur public et du secteur privé dédiée à l’amélioration du climat des affaires.
Le Secrétaire Permanent de l’OHADA, se félicite de cette avancée remarquable aussi bien pour l’entreprise que pour l’économie, et qui augure d’une amélioration prochaine des performances du Cameroun quant à l’indicateur de création d’entreprise.
Avec ohada.org
