Le montant des baisses de loyers que l’État veut imposer aux organismes HLM sera, pour certains locataires, supérieur aux APL dont ils bénéficient. Au total, 143.582 d’entre eux vont y gagner, jusqu’à plusieurs centaines d’euros par an. Explications.
Le gouvernement a précisé mercredi sa réforme des aides personnalisées au logement (APL) dans le parc social, qui est au coeur du projet de budget pour 2018. Le principe était de faire porter le coût d’une baisse des APL non pas sur leurs bénéficiaires mais sur les organismes HLM, en leur demandant de baisser d’autant les loyers. Or, selon nos informations, les propriétaires de logements sociaux feront plus que compenser cette réduction des APL, compte-tenu du mécanisme décidé par le gouvernement.
Concrètement, l’exécutif va définir un plafond de revenus en dessous duquel les locataires du parc social bénéficieront d’une baisse des loyers. Une baisse forfaitaire: 50 euros en moins par mois minimum pour une personne seule, 61 euros pour un couple, 69 euros pour un couple avec un enfant puis 10 euros en plus par personne à charge supplémentaire. Cette grille de baisse des loyers sera transmise aux bailleurs sociaux qui devront l’appliquer de façon stricte.
Parallèlement, les APL de ces locataires doivent baisser d’autant. Sauf qu’un certain nombre d’allocataires du parc social touchent des aides inférieures aux 50 euros minimum prévus dans la grille de baisse des loyers. Ils sont précisément 143.582 d’après les chiffres que nous avons obtenus auprès de la Caisse des allocations familiales. Pour eux, la baisse des APL ne sera donc pas neutre. Elle va leur faire gagner de l’argent puisqu’elle se traduira par une vraie baisse du loyer qu’il paie tous les mois à l’organisme HLM. Elle leur offrira donc un surcroît de pouvoir d’achat.
Exemple, avec une personne vivant seule touchant aujourd’hui 20 euros d’APL. Après la réforme, elle n’aura plus ses aides au logement mais son loyer mensuel baissera quand même de 50 euros. Le gain final pour ce locataire sera donc de 30 euros par mois, soit 360 euros par an.
L’avis déterminant du Conseil constitutionnel
Si ce mécanisme a de quoi séduire dans un premier temps les locataires du parc social, les organismes HLM eux, déjà vent debout contre la réforme qui doit leur coûter 1,5 milliard d’euros, risquent de se braquer encore davantage. Avec cette grille ils feront plus que compenser la baisse des APL. Les bailleurs sociaux espèrent donc maintenant que le Conseil constitutionnel leur donnera raison.
“Il y a clairement un risque que la mesure consistant à imposer aux organismes HLM de baisser les loyers soit retoquée au nom de la liberté contractuelle qui protège les bailleurs sociaux comme les bailleurs privés”, nous confie un constitutionnaliste.
Des doutes partagés par une avocate spécialisée dans le droit des baux d’habitation: “À la fin, il ne pourrait rester que la baisse des APL sans la baisse des loyers” explique-t-elle. Le gouvernement, lui, pense pouvoir faire prévaloir le motif d”intérêt général” pour faire appliquer sa mesure et casser cette “liberté contractuelle”. Verdict fin décembre ou début janvier, lorsque les sages du Conseil constitutionnel auront fini de passer au crible l’intégralité du budget 2018…
Avec bfmbusiness
