La compagnie low-cost irlandaise ne pourra plus imposer le droit du travail irlandais, au personnel navigant, travaillant ailleurs en Europe, après une décision rendue jeudi par la Cour de justice de l’Union européenne.
Coup dur pour Ryanair. La compagnie low-cost irlandaise ne pourra plus imposer le droit du travail irlandais, au personnel navigant, travaillant ailleurs en Europe, après une décision rendue jeudi par la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) qui pourrait avoir des répercussions sur l’ensemble du segment “low cost” du transport aérien. En effet, si l’ensemble des navigants de Ryanair devait avoir des contrats selon le droit des pays où ils travaillent (souvent plus coûteux pour les entreprises que les contrats de droit irlandais), la compagnie perdrait l’un de ses principaux avantages compétitifs Le personnel navigant de Ryanair n’est pas automatiquement soumis au droit du travail de l’Irlande, où est basée la compagnie, mais peut saisir la justice du pays où il accomplit l’essentiel de son travail, a affirmé jeudi la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE).
Plainte des navigants belges
La Cour de Luxembourg a rendu un arrêt favorable à des membres du personnel de cabine de la compagnie irlandaise basés à l’aéroport belge de Charleroi et qui avaient saisi la justice locale en 2011 afin que leur soit appliqué le droit du travail belge, jugé plus protecteur que l’irlandais. ”
Ces derniers avaient été engagés sur la base d’un contrat de travail rédigé en anglais, régis par le droit irlandais et contenant “une clause attributive en faveur des juridictions irlandaises”.
En tant que personnel de cabine, les tâches effectuées par ces travailleurs étaient considérées par Ryanair comme effectuées en Irlande car c’est dans ce pays que sont immatriculés les avions de la compagnie.
La notion de base d’affectation
Le contrat désignait par ailleurs l’aéroport de Charleroi comme “base d’affectation” de ces employés, lieu où ils débutaient et terminaient leur journée de travail, et qu’ils devaient résider à moins d’une heure de leur “base d’affectation”.
Dans son arrêt, la Cour rappelle que les règles européennes, qui ont pour but de “protéger la partie contractante la plus faible“, permettent à un employé de saisir la justice “la plus proche de ses intérêts”: soit celle du pays de son employeur, soit celle où “il accomplit habituellement son travail”.
La “clause attributive” présente dans le contrat des employés de Ryanair, qui les empêche de saisir la justice d’un autre Etat membre que l’Irlande, n’est donc, selon elle, pas opposable aux employés.
Les juridictions nationales doivent déterminer le lieu où le travailleur accomplit son travail
La Cour considère par ailleurs qu’il revient aux juridictions nationales de déterminer le “lieu où le travailleur accomplit habituellement son travail”, à partir d’un faisceau d’indices.
“Dans le cas du secteur du transport aérien, il convient notamment d’établir dans quel État membre se situe le lieu à partir duquel le travailleur effectue ses missions de transport, celui où il rentre après ses missions, reçoit les instructions sur ses missions et organise son travail ainsi que le lieu où se trouvent les outils de travail”, développe-t-elle.
“En l’occurrence, il doit également être tenu compte du lieu où sont stationnés les aéronefs à bord desquels le travail est habituellement accompli”, ajoute la CJUE.
Selon la Cour, la notion de “base d’affectation“, en l’occurrence ici Charleroi, constitue “un indice significatif” pour la justice nationale.
Elle estime en revanche que “la nationalité de l’aéronef” n’est pas un critère valable.
Ryanair se félicite de cette décision
Pour la compagnie, “la Cour de Justice ne s”est pas prononcée en faveur des équipages de cabine. Elle a donné des indications supplémentaires sur la compétence du tribunal qui peut entendre les différends relatifs aux équipages actifs dans le transport international, mais il n’y a pas de eu de modification des règles sur lesquelles s’appliquent les lois du travail du pays”
Dans un communiqué, la compagnie s’est félicité de cette décision de justice, notamment parce que, selon la compagnie, la Cour a décidé qu’il fallait un faisceau d’indices pour déterminer le lieu de travail de l’employé.
La compagnie estime qu’elle aurait perdu en flexibilité en devant s’adapter à de nombreuses juridictions européennes si la Cour n’avait retenu que le seul critère de la base.
Pour Eddie Wilson, chef du personnel de Ryanair, cette décision“confirme les règles existantes de l’UE sur la compétence des tribunaux nationaux des États membres et accepte la position de Ryanair selon laquelle un seul critère (c’est-à-dire la base) ne peut pas être le seul élément déterminant unilatéralement la juridiction compétente”.
La compagnie à bas coûts précise que ses équipes basées en Europe seront toujours employées avec des contrats de travail irlandais et que la décision ne fait que mettre à jour “les critères d’évaluation de la compétence des juridictions nationales pour entendre”.
“Les coûts de Ryanair ne bougeront pas”
Le directeur général de la compagnie irlandaise, Michael O’Leary, a déclaré à Berlin que cet arrêt pourrait donner aux syndicats davantage d’opportunités de poursuivre le groupe en justice ou “de contester les protections quelles qu’elles soient ayant cours en Irlande”. “Mais au final ils ne peuvent pas et ne pourront pas changer les contrats irlandais ou la structure des contrats irlandais”, a-t-il ajouté.
“Cela ne fera pas bouger d’un cent les coûts de base de Ryanair”, a-t-il assuré.
L’affaire va maintenant revenir devant le tribunal de Mons, qui rendra sa décision.
(AFP, Reuters)
