Transfert d’entreprise : parcours sans faute pour vendre à ses enfants ou à des employés-clés

Vous souhaitez transférer votre entreprise à vos enfants ou à des employés-clés ? Deux experts vous expliquent comment procéder.

Si vous planifiez de vous retirer des affaires et de transférer votre entreprise à des membres de votre famille ou à un groupe d’employés-clés, la vente d’actions peut constituer une excellente option. Voici les différentes étapes à suivre pour réaliser un parcours sans faute.

Déterminer le mode de vente
Pour transmettre votre entreprise, vous pouvez procéder par la vente directe d’actions ou encore choisir le gel successoral. Ce dernier processus est généralement préféré dans le cas d’un transfert à des membres de la famille, à des enfants par exemple, afin de leur éviter d’avoir à emprunter et à s’endetter pour acquérir la société. « Le gel successoral permet d’intégrer de nouveaux actionnaires, mais sans procéder à la vente d’actions », explique M^e Antoine Aubry Duperré, notaire chez Bernard & Brassard, avocats d’affaires.

Le mode de fonctionnement est simple : le vendeur va « geler » à une certaine valeur ses actions participantes dans l’entreprise. En lieu et place, la société lui émettra des actions d’un montant équivalent. Ces actions ne prendront toutefois plus   de   valeur avec le  temps, puisque     celle-ci   aura   été « gelée »  .   «   De leur côté, les nouveaux actionnaires vont acheter les actions participantes directement à la société, pour une valeur peu importante. Au fur et à mesure que la société prendra de la valeur, celle-ci s’accumulera en leur faveur, et non plus au profit du vendeur », ajoute M^e Aubry Duperré.

Considérations fiscales
Attention : la vente d’actions à des membres de la famille doit normalement être effectuée à la juste valeur marchande. Le ministère du Revenu veille à ce que ce qui lui est dû ne soit pas escamoté dans les transactions ! « De plus, demander un montant moins élevé que la valeur marchande pour favoriser un membre de la famille pourrait s’avérer pénalisant d’un point de vue fiscal », prévient M^e Aubry Duperré.

Même s’il n’est pas un membre de la famille, un employé-clé pourrait cependant, après analyse, être considéré comme une personne liée au vendeur, souligne M^e Florence Leduc, avocate au sein du cabinet Bernard & Brassard. Dans ce cas, la vente d’actions devra également être réalisée à la juste valeur marchande. Être une « personne liée » est une question de faits qui doit être analysée préalablement à chaque transaction.

L’acheteur et ses moyens financiers
Le choix de l’acheteur doit aussi être effectué de façon stratégique. Est-ce une personne physique, celle-ci va-t-elle s’incorporer en société ? Un groupe d’employés- clés va-t-il mettre en place une structure d’acquisition pour acheter les actions ? Dans tous les cas, une bonne analyse fiscale est de rigueur. « On doit tenir compte des moyens financiers dont disposent le ou les acheteurs. La création d’une société de gestion peut conférer certains avantages au moment de rembourser le financement, ou encore de déduire des intérêts », fait valoir M^e Leduc.

Par exemple, en cas de vente avec un emprunt à l’externe, il peut aussi être intéressant de réaliser l’acquisition par l’intermédiaire d’une société de gestion, qui devient donc actionnaire, ce qui permet d’accélérer le remboursement. « La société de gestion rembourse le prêteur avec de l’argent d’entreprise, c’est-à-dire avec des sommes appartenant à la société opérante et qui sont distribuées à la société de gestion. Le transfert d’argent par voie de dividendes n’étant pas imposable, on disposera donc de sommes plus importantes pour s’acquitter de l’emprunt », mentionne M^e Aubry Duperré.

Qui finance l’acquisition ?
Quels que soient le cas de figure et la façon dont le montage de la transaction est effectué, il se trouvera toujours quelqu’un pour la financer. Ainsi, dans le cas d’une vente directe d’actions, un prêteur externe avancera les fonds nécessaires. Mais il est probable que le vendeur ait lui aussi à participer, puisqu’il est rare qu’une institution bancaire soit prête à financer une acquisition à 100 %. « Si l’on procède à un gel successoral, l’acquéreur n’a pas de sommes à débourser. En revanche, le propriétaire vendeur se trouvera en quelque sorte à financer l’acquisition, puisque ses actions issues du gel ne prennent plus de valeur. C’est donc une forme de prêt à l’entreprise pour lequel on peut convenir d’un rendement », remarque M^e Aubry Duperré.

Le vendeur impliqué financièrement
Le vendeur peut aussi être impliqué monétairement en demeurant en solde de prix de vente. Cela signifie qu’au lieu de toucher la totalité de l’argent qui lui est dû, il accepte qu’une partie soit remboursée plus tard, selon des conditions qui seront négociées avec l’acquéreur. « Dans le cas d’un financement externe, les banques exigent souvent que le vendeur demeure en solde de prix de vente pendant un certain laps de temps », indique M^e Leduc.
Plusieurs stratégies peuvent être élaborées pour prévoir le remboursement des sommes dues au vendeur. On peut, par exemple, les prélever chaque année à même les profits de l’entreprise, sur les dividendes que reçoivent les acquéreurs pour leurs actions participantes. Rappelons que si la structure d’acquisition mise en place le permet, ces dividendes ne seront pas imposables.

Par ailleurs, dans le cas d’un financement externe, le solde de prix de vente du vendeur sera généralement subrogé, c’est-à-dire que le vendeur ne pourra pas être remboursé tant et aussi longtemps que la banque n’aura pas perçu toutes les sommes qui lui sont dues. « Les banques l’exigent parce qu’elles souhaitent que le vendeur demeure impliqué dans l’entreprise, et ce, afin de favoriser la transition et la continuité. C’est un élément rassurant pour les prêteurs », mentionne   M^e Leduc.

La mise en place de la transaction
Le processus commence généralement par une lettre d’intention ou une offre d’achat, et se poursuit par une vérification diligente. Celle-ci est souvent négligée dans le cadre d’une transaction avec des membres de la famille. Or, c’est une erreur qui peut coûter cher. Par la suite, il faudra encore obtenir tous les consentements nécessaires à la transaction, puis rédiger la convention de vente. Celle-ci doit contenir tout ce qui concerne les modalités de paiement, les représentations et garanties, et prévoir les éventuelles indemnisations et même des clauses de non-concurrence.
Enfin, si le vendeur demeure employé de l’entreprise, il sera nécessaire de préparer un contrat à cet effet.

Conseil des experts
Même s’il s’agit d’une vente à des membres de la famille, les choses doivent être faites dans l’ordre et dans les règles. « Bien souvent, les gens vont entamer le processus transactionnel entre eux, sans avoir recours à des conseillers externes. Ils viennent nous consulter plus tard, lorsque les choses sont déjà bien avancées et alors même qu’ils auront pris des décisions qui pourraient s’avérer néfastes. Avoir recours à des experts indépendants facilite le processus et  évite  les  pertes  de  temps »,   affirme   M^e  Aubry   Duperré.

Car peu importe qui est le repreneur, il devrait être représenté par son propre conseiller. « Ce dernier planifie l’avenir de l’entreprise et déterminera quelle est la meilleure façon d’y intégrer le vendeur, soutient M^e Leduc. Un conseiller effectue toutes les vérifications nécessaires et permet d’aborder les points les plus délicats de la transaction »… sans froisser les susceptibilités !
ENCADRÉ : AIDE-MÉMOIRE DES QUESTIONS À SE POSER

• Quel est le processus le mieux adapté à la situation : la vente directe d’actions ou le gel successoral ?
• Un emprunt externe sera-t-il nécessaire à la transaction ?
• La situation a-t-elle été analysée sous l’angle de la stratégie fiscale ? Faudra-t-il mettre en place une société de gestion ?
• Quelle sera l’implication financière du vendeur dans la transaction ? Après celle-ci, quel sera son rôle au sein de l’entreprise ?
• Chaque partie a-t-elle embauché son propre conseiller externe ?

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