Exploiter son entreprise personnellement ou par l’intermédiaire d’une société peut faire une importante différence sur le plan des droits et obligations. Vous vous demandez si cela vaut la peine de vous incorporer ? Voici quelques avantages qui pourraient vous aider à prendre votre décision.
Pour exploiter une entreprise, il est possible d’avoir recours à plusieurs formes juridiques. Par exemple, l’entreprise individuelle n’a qu’un seul propriétaire et est dirigée par une seule personne : le travailleur autonome ou travailleur indépendant. Parce que l’entreprise n’a pas de personnalité juridique distincte de l’individu ou de patrimoine distinct de son propriétaire, c’est ce dernier qui en retire tous les gains, mais qui subit aussi toutes les pertes et tous les risques.
Autre possibilité : s’incorporer ou s’associer et faire des affaires par l’intermédiaire d’une société. Celle-ci peut prendre la forme d’une société par actions (compagnie), une société en nom collectif, en commandite, etc.
« La société par actions a ses propres acteurs – actionnaires, administrateurs et dirigeants –, alors que le travailleur autonome est seul », précise Me Marjorie Bergeron, (avocate fiscaliste), associée déléguée au cabinet Bernard & Brassard, avocats d’affaires.
Si exploiter une société génère des frais aussi bien pour sa constitution que pour son fonctionnement, cela offre aussi plusieurs avantages. Voici lesquels.
La protection du voile de la personne morale
Une société par actions est une personne morale qui a une existence distincte de celle de ses actionnaires et qui peut posséder des biens en son nom propre. Elle a aussi un certain nombre de droits et de responsabilités, elle peut intenter des poursuites et être poursuivie à son tour.
L’un des grands avantages d’exploiter une société par actions est la protection qu’offre le voile corporatif. « Sous réserve des responsabilités statutaires prévues dans certaines lois, les administrateurs et les actionnaires ne sont pas responsables des actions et obligations de la société », indique Me Bergeron. Par exemple, cela signifie que si la société est endettée, ses actionnaires qui ne l’auront pas cautionnée n’en seront pas responsables, et leurs biens personnels seront ainsi protégés contre les recours éventuels des créanciers.
Une protection supplémentaire : la fiducie
Vous êtes actionnaire de votre société et vous souhaitez vous protéger encore davantage ? Dans ce cas, une fiducie pourrait constituer une option intéressante, car il s’agit d’une forme juridique possédant un patrimoine distinct de celui de l’entrepreneur. « Ainsi, au lieu de détenir personnellement les actions de la société, les actionnaires les détiennent par l’intermédiaire de la fiducie. On pourrait aussi penser à transférer sa résidence dans une autre fiducie. En cas de litige ou de conflit, la fiducie constitue un abri supplémentaire », explique Me Bergeron, qui précise qu’un travailleur autonome ne bénéficie d’aucune de ces protections.
Un taux d’imposition plus avantageux
Le taux d’imposition d’une entreprise est beaucoup plus bas que celui auquel est soumis un travailleur autonome, soit aux alentours de 18,50 % (variable en fonction du type d’entreprise) sur la première tranche de 500 000 dollars de revenu imposable. « Pour une entreprise en croissance, cela peut être particulièrement intéressant, parce que de cette façon, il est possible de dégager des liquidités », souligne Me Marjorie Bergeron.
Attention : si l’entrepreneur retire tous les profits de sa société, il se retrouvera alors dans la même situation fiscale que le travailleur autonome, car les lois prévoient une intégration entre tous les types de revenus. « On doit réinvestir les profits dans la société pour pouvoir bénéficier du taux d’imposition plus avantageux », prévient l’avocate.
Un gain en capital non imposable
Le gain en capital généré par la vente des actions de la société ne sera pas imposable si l’entrepreneur vendeur et les actions respectent les critères fiscaux. « La première tranche de 824 176 $ de gains est non imposable, ce qui représente une économie d’environ 200 000 $. Pour avoir accès aux mêmes déductions, un travailleur autonome devra effectuer une réorganisation fiscale », dit Me Bergeron.
Le conseil de l’expert
Tous ces avantages sont largement supérieurs aux coûts qu’occasionnent la mise en place et le fonctionnement d’une société par actions. « À cela s’ajoutent d’autres points positifs : la plus grande crédibilité de l’entreprise, la flexibilité permettant de travailler avec des partenaires, le fractionnement possible des revenus avec des membres de la famille, ainsi que la possibilité du report de l’impôt sur les sommes supérieures au coût de vie », mentionne Me Bergeron.
Vous travaillez fort pour faire fonctionner votre entreprise ? Une société par actions intégrée dans une structure fiscale maximisera la protection de ce que vous avez bâti !
ENCADRÉ : DES QUESTIONS À SE POSER
• La forme juridique que vous avez choisie pour exploiter votre entreprise est-elle la plus appropriée ?
• Votre taux d’imposition est-il le taux le plus bas dont votre entreprise peut bénéficier ?
• Avez-vous accès à tous les avantages fiscaux potentiels ?
• Vos biens personnels sont-ils protégés des créanciers en cas de litige ou de pertes de l’entreprise ?
