Vous souhaitez transformer votre entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL) en société ? Généralement, la volonté de faire évoluer le statut juridique de votre entreprise apparaît lorsque son chiffre d’affaires augmente ou pour améliorer son régime fiscal. Certaines formalités sont nécessaires mais, avant tout, il est important de bien choisir la forme de société. Pour mener à bien cela, vous pouvez vous tourner vers un expert qui optera pour la forme la plus adaptée à votre situation.
Vous avez le choix d’opter pour l’EURL ou la SASU dans le cas où vous avez le projet de continuer d’exercer votre activité seul. Si vous envisagez de vous associer avec d’autres personnes dans la future société, vous pourrez constituer une SARL, une SAS, une société civile ou une SNC etc.
L’avantage de l’activité individuelle réside dans sa grande souplesse administrative et comptable. Par ailleurs, jusqu’à fin 2010, pour entreprendre sans créer de société, il fallait créer une entreprise individuelle (EI). Depuis le 1er janvier 2011, il existe le statut d’entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL).
Cependant, l’entrepreneur individuel est propriétaire du fonds de commerce et de tous ses éléments : il est donc responsable de ses engagements sur cet ensemble de biens dès lors qu’ils font partie de son patrimoine personnel. Votre résidence principale reste cependant insaisissable de droit et vous pouvez protéger vos autres biens fonciers non affectés à un usage professionnel en effectuant par acte notarié une déclaration d’insaisissabilité.
La société se compose d’associés détenteurs de son capital. Elle est donc dotée de son propre patrimoine. Cela limite votre responsabilité dès lors que les dettes de la société ne pourront pas faire l’objet de poursuites sur le patrimoine personnel des associés (sauf en cas de faute de gestion du dirigeant liée directement à la dette de l’entreprise). Ce principe est à tempérer puisque que dans les faits, la plupart des banques exigent tout de même un engagement personnel du dirigeant de la société notamment pour accorder un prêt.
L’entreprise individuelle n’a pas d’autonomie fiscale, les bénéfices industriels et commerciaux sont donc soumis à l’impôt sur le revenu. Il n’y a donc pas d’autofinancement de l’entreprise individuelle.
Les formalités de transformation de la société
La transformation peut s’opérer de deux manières différentes :
Vous pouvez transmettre votre fonds de commerce par apport en nature à la nouvelle société, en particulier si vous envisagez de vous associer avec d’autres personnes. Cet apport vous permet d’avoir un poids dans le capital de la société et de recevoir en contrepartie des parts sociales (EURL/SARL) ou des actions (SASU/SAS) de la nouvelle société.
La répartition du capital dans cette nouvelle société n’est pas totalement libre, car la valeur de l’apport en nature détermine le pourcentage de capital détenu. Il convient donc de nommer un commissaire aux apports afin d’évaluer le fonds de commerce.
La loi Sapin 2 (11 décembre 2016) a simplifié la procédure d’apport du fonds de commerce par l’entrepreneur individuel : la nomination de ce commissaire aux apports n’est désormais plus obligatoire et les formalités de publicité ne sont plus nécessaires.
L’entrepreneur peut également céder son fonds de commerce plutôt que de choisir la voie de l’apport en nature. Dans ce cas, la répartition du capital de cette nouvelle société sera libre. L’entrepreneur doit contracter un emprunt servant à financer l’acquisition de la nouvelle société. Cette dernière lui versera ensuite l’argent à l’occasion de la cession. Ce mécanisme est plus intéressant si vous envisagez de créer une société unipersonnelle car la cession vous permet de déduire les intérêts de l’emprunt de son résultat imposable. Il faut préciser que vous serez imposé personnellement sur l’éventuelle plus-value réalisée à l’occasion de la cession.
L’acte de cession du fonds de commerce ainsi que toutes les formalités de publicité sont obligatoires, l’intervention d’un professionnel du droit peut donc vous être utile.
Vous devez informer les créanciers de la transformation de l’entreprise afin qu’ils puissent transférer leurs créances vers la nouvelle société. L’acte d’apport doit être publié dans un journal d’annonces légales (JAL). Dans un délai de 10 jours suivant cette publicité, les créanciers doivent déclarer leurs créances au greffe du tribunal de commerce.
Avec capital
