Cette question épineuse a été sujette à plusieurs arrêts des cours d’appels qui n’apportent pas toujours une réponse identique. Et qui souvent brouillent la vision de la conduite à tenir. Il faut donc être attentif à cette question des dettes professionnelles et personnelles et en tout état de cause se documenter avec précision.
Solder ses dettes RSI ou URSSAF à la suite à la cessation de l’activité : une obligation ?
L’arrêt de la Cour d’appel de Grenoble du 10 décembre 2013 a considéré que les cotisations sociales sont des dettes professionnelles comme les autres dettes et sont susceptibles de s’éteindre avec la liquidation de la société. Cet arrêt vient à l’encontre des jurisprudences précédentes qui prônaient que le gérant devait continuer à payer ses dettes RSI à titre personnel, même après la liquidation de la société. Cette qualification professionnelle des dettes dues au RSI a été ainsi plusieurs fois confirmée par d’autres juridictions d’appel (CA Caen, 6 février 2014, RG n°13/01466 et CA Rouen, 20 novembre 2014, RG n° 13/04479). La difficulté, en l’occurrence résidait dans la différence de traitement entre le gérant qui devait payer personnellement ses dettes alors que les salariés bénéficiaient, eux, de la protection sociale. Et cet arrêt de la Cour d’appel de Grenoble a permis d’ouvrir le débat sur la possibilité de qualifier de professionnelle des dettes liées aux cotisations sociales dues aux organismes de sécurité sociale.
La Cour de Cassation qui n’avait jamais tranché la question, a rendu un avis important n°16007 en date du 8 juillet 2016 qui affirme que : « La dette de cotisations et contributions destinées à assurer la couverture personnelle sociale d’un gérant majoritaire de SARL et dont le recouvrement est poursuivi par l’URSSAF est de nature professionnelle, de sorte qu’elle échappe en tant que telle à l’effacement consécutif à la procédure de rétablissement personnel dans le cadre du dispositif de traitement du surendettement des particuliers. ».
Il est à noter que toutefois la procédure de rétablissement personnel peut permettre l’effacement des dettes non professionnelles d’un particulier surendetté par le biais d’une décision de la Commission de surendettement si le tribunal refusait d’abonder dans ce sens.
Que faire lors de la liquidation ?
Lors de la liquidation d’une société, il est bon d’adopter le principe suivant : répondre systématiquement par lettre avec accusé de réception en rappelant la décision de la Cour d’appel de Grenoble et les décisions d’autres juridictions d’appel comme celles de la Cour d’appel de Caen, 6 février 2014, RG n°13/01466 et de la Cour d’appel de Rouen, 20 novembre 2014, RG n° 13/04479) afin de cesser de recevoir des courriers de la part du RSI.
Cependant cette décision peut ne pas faire jurisprudence devant les Tribunaux de Commerce, il est donc préférable d’utiliser les services d’un cabinet juridique afin d’éviter de se retrouver dans une situation intenable.
Comment effectuer sa cessation d’activité ?
Selon la réglementation, tout chef d’entreprise qui cesse d’exercer son activité doit accomplir les formalités de radiation auprès du Centre de Formalités des Entreprises, sous un délai de 30 jours maximum suivant la date de fin effective de l’activité. Elle vous adresse un certificat de radiation qu’il vous faut ensuite adresser au RSI. Le RSI vous fera parvenir alors un décompte de situation et vous demandera de déclarer vos revenus définitifs des deux dernières années. Sur la base de ces revenus, le RSI va procéder à une régularisation avec avis de paiement. Dans le cas où l’assuré ne s’acquitterait pas du montant de cette régularisation, un litige s’ouvrira avec le RSI.
Dans de la radiation d’une entreprise individuelle (EI, auto-entreprise, micro-entreprise), le chef d’entreprise est responsable de toutes les dettes contractées sur ses biens propres. Par conséquent il vous faudra payer vos dettes. A noter cependant que la résidence principale ne peut être saisie (loi Macron du 6 août 2015) ; les autres biens fonciers peuvent aussi être protégés si l’entrepreneur a rempli la Déclaration d’insaisissabilité de biens fonciers lors de son enregistrement
A savoir : les sommes impayées ne seront bien sûr pas prises en compte pour le calcul de la retraite.
Avec dynamique
