En décrétant le 6 février 2017 la promulgation de la « loi N° 028/2016 portant Code de Protection Sociale en République Gabonaise », le Président de la République concrétise 2 années d’un effort collectif auquel FINACTU est heureux d’avoir participé activement.
Ce nouveau Code remplace une version datant de 1975.
L’idée d’un nouveau Code est née puis a prospéré lors de diverses missions de FINACTU : d’abord avec la création de la CNAMGS, sur laquelle FINACTU a œuvré de 2007 à 2010, et pour laquelle tout un nouveau pan de la protection sociale gabonaise a été créé à l’extérieur du Code de 1975. Puis à l’occasion de diverses études actuarielles pour la CNSS, qui a souhaité assouplir le processus de révision des paramètres de ses régimes en les sortant du champ législatif. Enfin, à l’occasion récente de la création de la Caisse des Pensions et des Prestations Familiales, destinée à abriter la protection sociale des fonctionnaires gabonais.
En 173 articles, le nouveau Code met de l’ordre dans la protection sociale gabonaise et y insuffle une formidable ambition.
Il y met de l’ordre car, comme le souligne Jean-Claude ANGOULVANT, Directeur de mission pour FINACTU ayant participé à la préparation des textes, « Le nouveau Code regroupe enfin dans une même loi un ensemble disparate de textes pris depuis 1975 et, à cette occasion, il les hiérarchise et les ordonne. Le nouveau Code énumère précisément les risques sociaux (art. 5), et distingue clairement les régimes de sécurité sociale existant (actuellement gérés par la CNSS, la CNAMGS et la CPPF) et ceux à créer : régimes d’assurance complémentaire, régimes des travailleurs mobiles et indépendants, et régimes d’assurance chômage. »
Mais surtout, le nouveau Code consacre ce que Denis CHEMILLIER-GENDREAU, Président de FINACTU appelle « les nouvelles ambitions sociales du Gabon » : « Le nouveau Code ouvre la voie à deux extensions, comme le fait actuellement la CNPS de Côte d’Ivoire : extension de la protection sociale vers les travailleurs non-salariés, aujourd’hui non couverts en matière de retraite, et extension vers de nouveaux régimes originaux (retraite complémentaire par capitalisation et couverture chômage). Nul doute que ces innovations seront étudiées de près par les autres pays de la CIPRES et feront tâche d’huile ! »
Avec agence ecofin
