Lettre de démission CDI : quatre petits mots réjouissants en ces temps de crise durable et de licenciements massifs puisqu’ils signifient que le salarié a trouvé mieux ailleurs, a décidé de créer son entreprise, ou en tout cas a découvert l’opportunité d’aborder une nouvelle vie. Mais quel contenu et quelle forme lui donner ? Légalement la lettre de démission en CDI n’est pas obligatoire, sauf si la convention collective l’exige. En pratique, elle est toujours exigée par l’employeur afin de se ménager la preuve que la rupture a bien lieu à l’initiative du salarié et qu’il ne s’agit pas d’un licenciement déguisé. Elle est protectrice aussi pour le salarié car elle lui permet notamment de fixer le point de départ du préavis dû à l’employeur. Reste que la loi est muette sur les points fondamentaux que doit aborder cette lettre de démission. Cependant, la jurisprudence (les tribunaux donc) est assez prolixe sur la question et exige d’y voir l’expression de la volonté non équivoque du salarié de présenter sa démission. Pas d’exigence sur la forme de la remise, le salarié peut remettre la lettre de démission à son employeur en mains propres, ou si les relations sont un brin tendues, l’envoyer sous forme de lettre recommandée avec avis de réception. Naturellement, l’employeur ne peut pas refuser une démission, un droit qui fait partie des libertés individuelles fondamentales du travailleur. Juridiquement, la lettre de démission en CDI n’appelle pas de réponse, mais l’employeur peut faire une réponse écrite au salarié pour lui en accuser bonne réception et caler avec lui les modalités pratiques du départ de l’entreprise.
C’est simple comme un au-revoir, ou plutôt un adieu puisque la lettre de démission CDI exprime la volonté claire, sérieuse, et sans équivoque du salarié de quitter définitivement son emploi.
Outre la volonté claire d’un départ définitif, le salarié doit indiquer dans sa lettre de démission CDI la durée du préavis, le délai de prévenance dû à l’employeur qu’il va quitter. La loi est muette sur la durée du préavis, sauf pour les assistants maternels et les VRP.
Il faut se reporter à la convention collective pour connaître la durée du préavis que le salarié doit respecter, généralement fixée à un mois pour les employés et techniciens, huit jours pour les ouvriers, trois mois pour les ingénieurs et les cadres. Le salarié démissionnaire doit continuer à travailler pendant le préavis mais il peut, dans sa lettre de démission CDI, en demander le raccourcissement, ou la dispense totale. L’employeur n’est pas obligé d’accepter.
La période de préavis est un “délai préfix” : cela signifie qu’il ne peut pas être prolongé. Le salarié tombant malade pendant son préavis ne peut pas voir celui-ci reporté d’autant, même en cas de maladie pendant toute la période du préavis.
Enfin, se pose la question de savoir si l’on peut envoyer une lettre de démission CDI par Internet. Assurément, la chose est possible, dans la mesure où vous disposez d’un logiciel permettant de prouver la date d’envoi et la réception effective de la lettre par votre employeur.
Le salarié n’a pas à livrer les motifs de son départ, ni dans sa lettre de démission CDI ni plus tard. On ne peut pas non l’obliger à dire s’il a retrouvé un emploi ailleurs ou pas.
Par contre, s’il s’agit d’une démission pour cause de départ en retraite, il faut l’indiquer dans la lettre de démission car le salarié à droit à une indemnité de départ en retraite.
Les mots pour dire la démission CDI
A l’heure des travaux pratiques, ce moment précis où il faut écrire la lettre de démission CDI, parfois on hésite, on se tracasse sans trop savoir par où commencer. On a envie de dire, commencez par le commencement.
Vous opterez pour un ton sobre : la lettre de démission CDI n’est pas l’occasion de régler des comptes même si on en a gros sur le cœur. Vous y indiquerez uniquement les informations pratiques liées à votre départ.
La présentation de votre lettre de démission CDI obéit aux normes simplissimes de la correspondance appliquées en France. A gauche de la page, le salarié démissionnaire indique ses nom, prénom, et adresse. Sur la partie à droite, vous indiquerez la date, donc jour, mois et année. Elle est indispensable car elle fixe le point de départ de votre préavis, et par conséquent la date de votre dernier jour de travail.
Juste en dessous de la date, après avoir laissé un espace, vous indiquerez les nom et adresse du destinataire de votre lettre de démission CDI, donc l’entreprise qui vous emploie. Vous pouvez sur votre lettre de démission CDI mettre en objet la mention « ma démission » mais ce n’est pas obligatoire.
Règle immuable de la correspondance, l’entête sera obligatoirement présente sur votre lettre de démission CDI sous forme de mention Madame ou Monsieur, ou les deux si vous ne savez pas qui va lire votre missive.
Laissez un espace après l’entête pour plonger maintenant dans le corps de la lettre de démission CDI, de loin la partie la plus importante.
Après avoir dit clairement votre intention de partir, votre lettre démission CDI doit aborder deux autres points essentiels, les heures de recherche d’emploi et, si elle existe la clause de non-concurrence.
Certaines conventions collectives prévoient que pendant la durée du préavis, même en cas de démission, le salarié a droit à deux heures par jour de temps disponible et payé pour rechercher un emploi pendant les heures ouvrables, d’où le nom « heures de recherche d’emploi ». Parfois la convention collective fixe un forfait de cinquante heures de recherche d’emploi. L’employeur n’est pas tenu de payer les heures de recherche d’emploi non prises, mais dans votre lettre de démission CDI, vous pouvez lui demander le groupement des heures en fin de préavis afin de quitter l’entreprise avant la date prévue. Si l’employeur refuse, les heures de recherche d’emploi sont prises alternativement, un jour au choix de l’employeur, et un jour au choix du salarié.
N’oubliez pas non plus dans votre lettre de démission CDI de demander à votre employeur la position qu’il compte prendre sur la clause de clause de non concurrence éventuellement prévue dans votre contrat de travail.
Même si les relations ne sont pas au beau fixe, votre lettre de démission CDI devra obligatoirement contenir une formule de politesse en guise de conclusion. Et être signée de votre main si vous la rédigez sur support papier.
Vous trouverez ci-dessous un modèle de lettre de démission CDI que vous pouvez adapter à votre situation.
Michèle Auteuil
Modèle lettre de démission CDI
Nom, prénom, adresse du salarié
Nom et adresse de l’employeur
A…(lieu), le…(date)
Lettre remise en mains propres (ou recommandée
avec avis de réception).
Objet : ma démission
Madame, Monsieur,
Par les présentes, je porte à votre connaissance ma décision de démissionner du poste de … que j’occupe actuellement.
La Convention collective fixe le préavis dont je suis redevable à…(précisez : par exemple un mois), mon dernier jour de travail sera donc le…(date).
Variante 1 : Il me serait agréable d’obtenir votre agrément pour une réduction de 15 jours du préavis d’un mois dont je suis redevable, de sorte que je puisse quitter mes fonctions le…(date).
Variante 2 : Il me serait agréable que vous acceptiez une dispense totale du préavis d’un mois dont je suis redevable, de sorte que je puisse quitter mon emploi immédiatement (ou le…).
Je vous saurais gré de bien vouloir me faire savoir si vous acceptez le regroupement en fin de préavis des deux heures de recherche d’emploi quotidiennes accordées par la Convention collective au salarié démissionnaire, de sorte que je puisse quitter mon emploi à une date plus proche, donc le…
J’ajoute que si ma demande de regroupement des heures de recherche d’emploi ne rencontre pas votre agrément, je consommerai ces heures conformément aux dispositions de la convention collective, donc un jour à votre gré et le lendemain à mon choix.
Je vous prie de croire, Madame, Monsieur, à l’expression de ma parfaite considération.
Signature
