La démission permet à un salarié de signifier à son employeur son intention de quitter son poste. Toutefois, cette rupture du contrat de travail doit respecter certaines règles formelles et informelles. Voici la marche à suivre pour démissionner sans faire d’impairs.
Qui a le droit de démissionner ?
En principe, une démission ne concerne que les personnes en CDI. En effet, les personnes en CDD doivent normalement aller au bout de la durée de leur contrat, à quelques exceptions près (arrêt du CDD d’un commun accord entre les deux parties, le salarié en CDD est embauché en CDI dans une autre entreprise, harcèlement d’un supérieur et départ pendant la période d’essai). Le salarié en CDD peut donc démissionner sous conditions, tandis qu’un salarié en CDI peut, lui, présenter sa démission à n’importe quel moment de son contrat et sans se justifier.
Quelles sont les règles à respecter au moment de sa démission ?
Le salarié en CDI n’a aucune obligation légale à respecter sur la forme de sa démission, celle-ci pouvant être orale ou écrite. Si la rédaction d’une lettre recommandée avec accusé de réception est préférable pour notamment garder une preuve du début de la période de préavis, le salarié n’a pas l’obligation de donner les raisons de son départ. En revanche, certains usages du monde professionnel doivent être respectés. « Ce que je conseille en général, c’est de rédiger une lettre concise qui ne s’étale pas sur les raisons du départ et de la remettre en mains propres à l’employeur, ce qui permet de pouvoir également expliquer à l’oral ce que l’on n’a pas précisé dans la lettre », explique Delphine Robinet, avocat spécialisé en droit du travail.
Critiquer l’entreprise dans sa lettre de démission ne sera pas non plus très bien perçu, à part si la critique s’avère constructive pour le futur de la société. Il faut toujours garder à l’esprit que son expérience professionnelle passée peut servir de garanties pour une nouvelle embauche.
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Pourquoi dit-on que la démission doit-être sans équivoque ?
La jurisprudence française oblige la démission à être donnée de façon claire et avec une intention réelle. Pour être valable, la démission doit en effet être notifiée expressément, par écrit ou par oral, sans équivoque. Ainsi, un salarié qui est absent de manière injustifiée, qui abandonne son poste ou qui n’a pas repris sa fonction après un arrêt de travail, n’est pas considéré comme démissionnaire tant qu’il n’a pas donné clairement sa démission. Si son employeur souhaite voir le salarié quitter définitivement l’entreprise, il devra engager une procédure de licenciement.
De même, le départ d’un salarié se faisant sous la contrainte physique ou morale d’un supérieur sera assimilé à un licenciement et non à une démission dans le cas où l’employé peut apporter la preuve des menaces ou des violences subies. Si la démission a été donnée sur un coup de tête (colère, troubles psychiques, pression dans l’entreprise), la jurisprudence française donne au salarié un droit de rétractation qu’il devra exercer rapidement.
Que doit faire le salarié après avoir démissionné ?
Après avoir démissionné, la personne doit continuer à travailler pendant la durée de son préavis. En revanche, si le salarié continue de travailler après la fin de la période de préavis, sa démission devient caduque.
Certains salariés (en période d’essai, pendant une grossesse, etc.) ne sont pas obligés de respecter ce préavis. Il existe aussi parfois des entreprises qui incluent dans les contrats de travail des clauses de non-concurrence qui empêchent un salarié démissionnaire de travailler ensuite pour une société du même secteur.
Avec management
