Lorsque vous possédez une entreprise individuelle et que les affaires présentent une bonne santé, vous souhaitez vous développer davantage. Afin de pouvoir toucher une plus grande part du marché, il faut envisager de changer le statut de l’entreprise. L’idéal est d’étendre votre entreprise individuelle en une société capable de produire plus ! Pour aboutir à cet objectif, il existe quelques options.
La transformation de l’entreprise individuelle (EI) en société dépend des objectifs du dirigeant. Celle-ci peut prendre la forme d’un apport ou d’une cession de l’entreprise individuelle à la société nouvellement créée.
Les raisons de la transformation en société ?
La transformation de l’entreprise individuelle (EI) en société peut être justifiée pour des raisons de nature économique, juridique, fiscale ou sociale. Cependant, l’entrepreneur doit bien cerner et cela avec un professionnel (avocat, expert-comptable), l’intérêt réel du passage en société.
Les raisons économiques
Pour développer son entreprise individuelle, le chef d’entreprise doit augmenter son investissement financier personnel ou faire appel au crédit bancaire. La transformation est intéressante si les capitaux à injecter dans le projet sont peu élevés et peuvent être apportés par l’entrepreneur. En revanche, elle peut représenter un réel obstacle si le projet nécessite des volumes de financements importants.
L’intérêt de la transformation en société se situe dans le fait d’accueillir d’autres associés ou actionnaires qui apportent des compétences et des fonds.
De plus, dans l’entreprise individuelle, le chef d’entreprise doit financer le développement sans pouvoir rémunérer ses avances de fonds. Au contraire, dans les sociétés, les avances consenties par un associé peuvent bénéficier du régime fiscal des intérêts des comptes courants d’associés. Les intérêts versés aux associés sont, sous certaines conditions, déductibles des bénéfices de la société.
Les raisons juridiques
Depuis le 15 mai 2022, il y a une séparation des les patrimoines personnel et professionnel de l’entrepreneur individuel. Le chef d’entreprise n’est plus entièrement responsable des dettes de son entreprise individuelle sur tous ses biens personnels. Désormais, il existe une protection des biens personnels de toutes actions par les créanciers professionnels. Cependant, l’entrepreneur individuel peut renoncer à cette protection à la demande de l’un de ses créanciers. Par exemple, une banque peut lui demander de renoncer à cette protection avant de lui accorder un prêt. C’est donc un véritable risque à prendre.
A contrario, la société bénéficie de la personnalité morale. D’ailleurs, elle est dotée d’un patrimoine propre. Elle crée une séparation entre les biens de l’entrepreneur et ceux de l’entreprise. Le risque encouru par les associés, sauf sociétés de personnes (SNC, SCS, sociétés civiles…), se limite au montant des apports que chacun a effectués lors de la constitution de la société. Le choix d’exercer sous forme de société peut donc s’avérer pertinent.
Les raisons fiscales
Les bénéfices d’une entreprise individuelle s’ajoutent aux autres revenus réalisés par le chef d’entreprise (placements financiers, plus-values immobilières, pensions, etc.). De plus, ils sont soumis à l’impôt sur le revenu (IR). Ces bénéfices suivent progressivité du barème de l’impôt et ne permet pas l’autofinancement de l’entreprise individuelle. De plus, l’entrepreneur individuel ne peut pas déduire d’éventuelles rémunérations de son bénéfice imposable. C’est notamment le cas des sommes qu’il se verse par l’intermédiaire de son entreprise. A contrario, le passage en société peut permettre à l’entrepreneur individuel de distinguer son imposition personnelle et l’imposition de l’entreprise en choisissant l’impôt sur les sociétés (IS), au taux normal de 25 %.
Les raisons sociales
L’entrepreneur individuel est un travailleur non salarié (TNS). Il est rattaché à la sécurité sociale des indépendants (SSI) faisant partie intégrante du régime général de la Sécurité sociale. Le gérant majoritaire de SARL et le gérant associé unique d’EURL sont également rattachés à la sécurité sociale des indépendants (SSI). Au contraire, le dirigeant de société par actions (SAS, SA, SCA…) et le gérant minoritaire de SARL sont assimilés-salariés. Ils cotisent au régime général de la Sécurité sociale. Leur protection sociale est presque similaire à celle d’un salarié (assurance-chômage exceptée).
Le dirigeant assimilé-salarié supporte un taux de cotisations sociales plus élevé que le travailleur non salarié (TNS) mais profite en contrepartie d’une meilleure prévoyance et d’une retraite complémentaire plus importante. Cependant, son statut d’assimilé-salarié ne lui permet pas toujours de bénéficier d’allocations chômage en cas de perte de ses fonctions de mandataire social
Les raisons patrimoniales
En cas de décès de l’exploitant, l’entreprise individuelle revient en indivision aux héritiers qui doivent à l’unanimité donner mandat à l’un d’entre eux pour gérer l’affaire familiale ce qui peut paralyser l’entreprise familiale. Le passage de l’EI en société peut permettre de prévenir les conséquences de cette indivision. En effet, les héritiers ne devront plus se partager le patrimoine de l’entreprise mais les droits sociaux détenus par le chef d’entreprise.
Par ailleurs, la transmission d’une société du vivant du chef d’entreprise, est également facilitée. Le chef d’entreprise a la possibilité de céder ses droits sociaux de manière progressive. Par ailleurs, les droits d’enregistrement à régler ont un plafond (0,1 % du prix de cession dans les SAS/SASU, SA, SCA…).
Cédez votre fonds de commerce
Sur le plan juridique, en transférant votre fonds de commerce à une société, vous allez pouvoir bénéficier de la qualité d’associé. De ce fait, votre créance sera inscrite dans la comptabilité de la société sous la forme d’un compte courant. Par la suite, en déclarant votre inactivité lors de la transformation du statut de votre entreprise, votre régime fiscal devra correspondre à celui de la société. Cela signifie que vous devrez payer le bénéfice non encore imposé muni de l’impôt sur la plus-value du fonds de commerce. En ce qui concerne l’exonération fiscale, elle est valable en totalité lorsque la valeur des éléments du fonds de commerce dépasse 300 000 euros. Entre 300 000 et 500 000 euros, elle est partielle.
Apport du fonds de commerce au capital social
Juridiquement parlant, le fonds de commerce devient un apport au capital d’une société. Par ce biais, vous obtiendrez des titres de la société qui vous octroient la nature de propriétaire d’une partie du capital. Mais pour ce faire, il faut suivre et respecter les dispositions légales essentielles. Votre fonds de commerce s’inscrira dans le compte capital passif du bilan de la société. Du côté de la fiscalité, vous serez obligatoirement sujet à des impositions en cas d’une cessation d’activité. Cependant, en vous référant à l’article 151 octies du CGI, vous pourrez échapper à l’imposition immédiate des plus-values ainsi que les profits sur stocks.
Par le biais de la location-gérance
Pour ce type de transformation, vous devrez apporter la preuve de votre activité (plus de 2 ans). Régie par les articles L-144-1 et conformément au code de commerce, la location-gérance vous permettra de conserver la propriété de votre fonds de commerce. Cependant, la société exploitera votre fonds en échange d’un versement de redevances à votre profit. Dans ce cas, vous porterez automatiquement le nom d’associé ou de gérant de la société qui utilise votre fonds. Suite à cette procédure, seule la redevance payée que vous recevrez fera l’objet d’une charge d’exploitation figurée dans le compte de résultats. L’avantage avec la location-gérance est que, non seulement vous ne devez pas vous enregistrer, mais vous n’aurez pas à payer une plus-value imposable.
Notons toutefois que spécifiquement pour la location-gérance, comme vous êtes le propriétaire du fonds de commerce, vous ferez l’objet de nombreuses obligations sociales. Parmi celles-ci, on note les cotisations obligatoires de la CSG et de la CRDS sur les revenus à l’issue de la location-gérance. N’oublions pas non plus que ces versements n’auront lieu que lorsque vous effectuerez votre activité au sein de la société.
Qu’il s’agisse d’une mise en société par apport ou par cession, faites-vous accompagner par un professionnel (avocat, expert-comptable).
Avec DynamiqueMag
