Pour la préservation des risques liés à l’utilisation des biotechnologies modernes, l’Etat de Côte-d’Ivoire s’est doté d’un nouvel instrument juridique relatif à la biosécurité.
Adopté par le Parlement le 1er juillet 2016 et publié au journal officiel numéro 82 du Jeudi 13 Octobre 2016, la loi n°2016-553 portant régime de biosécurité est une première étape indispensable à la mise en œuvre des conditions de manipulation des biotechnologies modernes.
La loi sur la biosécurité a donc pour objet de fixer un régime juridique de biosécurité mais aussi et surtout d’assurer un niveau adéquat de protection de la santé humaine et animale, de la biosécurité et de l’environnement, contre les risques potentiels liés à l’utilisation des biotechnologies modernes et produits dérivés.
Son champ d’application couvre non seulement l’importation, l’exportation, le transit, l’utilisation en milieu confiné et la mise sur marché d’organismes génétiquement modifiés, mais également le transfert, la commercialisation ou encore l’utilisation des organismes génétiquement modifiés, OGM, et de leurs produits dérivés, la transformation génétique des plantes et animaux et enfin l’usage de la technologie de l’ADN recombinant dans le développement de vaccins et de produits pharmaceutiques.
En substance,ONBIOS la loi sur la biosécurité soumet au régime d’autorisation préalable, toute utilisation, manipulation à des fins de recherches, d’importation, d’exportation, de transit ou de mise sur le marché d’organismes génétiquement modifiés. L’autorisation préalable est accordée, en toute connaissance de cause, par décret pris en conseil des ministres sur base d’une évaluation des risques (sanitaires, environnementaux, socio-économiques et éthiques etc.) des organismes génétiquement modifiés réalisée par l’Observatoire National de Biosécurité, en abrégé ONBIOS.
En effet, en plus de l’ONBIOS, la loi sur la biosécurité a institué un autre cadre institutionnel, la Commission Nationale de Biosécurité et de Biosûreté, en abrégé CNBIOS. Elle a pour objet la mise en œuvre des règles de biosécurité.
La loi en cause sanctionne par la suspension, la fermeture d’activité et la saisie de produits de toute personne physique ou morale qui n’informe pas le Ministre en charge de l’environnement de l’existence, de toute modification ou de l’ajout de nouveaux éléments entrant dans la composition d’un OGM.
Enfin, les infractions aux dispositions de la présente loi seront passible d’une amende de 500.000 à 100.000.000 de francs et de peine privative de liberté allant de deux à cinq ans.
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Auteur
Isaac Bengel Zan
Juriste
Avec juriafrique
