Le Rwanda crée l’ordre des professionnels de passation des marchés

La République du Rwanda a créé l’ordre des professionnels de passation des marchés publics par la loi n°011/2016 du 02/05/2016. Désormais, seules les personnes qualifiées et inscrite au tableau de cet ordre peuvent exercer la profession de passation des marchés publics.

Cet ordre est doté de la personnalité juridique et de l’autonomie administrative et financière. Il a son siège social à Kigali et peut se doter d’agences à l’intérieur du pays et des représentations à l’étranger sur décision de son Assemblée Générale.

L’Ordre des professionnels de passation des marchés publics a principalement pour mission la coordination, la supervision et la promotion des professionnels de passation des marchés publics. Plus particulièrement, il se doit d’améliorer et de maintenir les normes d’éthique de cette profession et d’en octroyer une licence d’exercice.

Structurellement, l’ordre fonctionne avec quatre organes.

Le premier organe de l’Ordre des professionnels de passation des marchés publics est l’Assemblée Générale. Il est l’organe suprême de l’ordre constitué de tous les professionnels enregistrés et non en suspension.

Le second organe de l’Ordre des professionnels de passation des marchés publics est le Haut Conseil de l’Ordre. Il a notamment pour attributions d’approuver la liste des professionnels de passation des marchés inscrits, d’examiner tout sujet concernant la profession, de donner conseil sur tout problème de l’Ordre ou au besoin et de prendre des sanctions.

Le troisième organe de l’Ordre des professionnels de passation des marchés publics est le Comité de l’Ordre. Il est composé de 7 membres, chargés respectivement d’Inscriptions, d’evaluation, de formations, de recours et enfin de la discipline et d’inspection.

Le dernier et quatrième organe de l’Ordre des professionnels de passation des marchés publics est le Secrétariat Exécutif. Il assure la gestion journalière des activités de l’Ordre et de la mise en exécution des décisions du Haut Conseil de l’Ordre. Il est chargé également de l’exécution du budget de l’Ordre et de la bonne gestion de son patrimoine.

Le patrimoine de l’Ordre des professionnels de passation des marchés publics est constitué essentiellement de cotisations des membres, et un règlement intérieur fixe les modalités d’audit et d’utilisation de ce patrimoine.

Les professionnels de passation des marchés publics sont repartis en différentes catégories : les  assistants professionnels de passation des marchés, les professionnels de passation de marchés et les professionnels supérieurs.

Les activités des professionnels de passation des marchés publics sont entre autres, la préparation du plan de passation des marchés et/ou des dossiers d’appels d’offres, l’évaluation d’offres et d’attributions des marchés pour ne citer que celles-là. Ils doivent par ailleurs veiller à ne pas violer incompatibilités prévues par la loi, comme la gestion financière incluant l’allocation budgétaire, la vérification et le payement des commandes.

La loi sur l’Ordre des professionnels de passation des marchés publics organise les règles sur les fautes professionnelles qui peuvent être commises par un professionnel de passation des marchés publics. Il s’agit en fait des actions délibérées contraire aux lois, aux règlements ou aux procédures de marchés de son employeur ou de son client et des détournements des fonds ou tout bien qui lui est confié par l’employeur ou le client.

En cas de faute professionnelle, l’organe chargé de la discipline pourrait, dans ce cas, décider soit de la suspension du récalcitrant ou de sa radiation du tableau de l’Ordre.

La procédure disciplinaire tient compte du droit à la défense et d’être assisté d’un conseiller devant le Haut Conseil de l’Ordre. Elle aboutit à une décision notifiée à la partie ou aux parties laquelle peut faire l’objet de recours au Comité d’appel. Il est prévu le recours judiciaire dans le cas où le professionnel sanctionné n’était pas satisfait de la décision du Comit d’appelé. La nouvelle loi reconnait donc au professionnel de passation des marchés publics sanctionné la possibilité de saisir une juridiction compétente endéans trente (30) jours dès la notification de la décision.

Transitoirement, la loi en cause institue et accorde un moratoire de cinq ans à compter du 02 mai 2016 à tout agent qui exerce les activités relatives à la profession de passation de marchés publics au sein d’une institution et qui ne remplit pas les conditions requises pour s’y conformer.

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Avec juriafrique