Avez-vous des locataires mauvais payeurs ou bien quelqu’un vous doit-il de l’argent, mais ne vous a pas encore payé dans les délais prévus ou tout simplement refuse de vous payer ce qu’il vous doit ? Si aucun accord amiable n’a pas été trouvé comme payer la dette partiellement ou bien en fractionnant les paiements, leur délivrer un acte de commandement de payer venant d’un huissier peut être une autre possibilité. Cet acte vise à ordonner aux personnes qui vous doivent de l’argent de payer leurs dettes. Nous allons donc voir dans cet article tout ce qu’il y a à savoir sur cet acte officiel et si cela peut aider à résoudre votre problème.
Ce qu’il faut faire pour établir cet acte
Tout d’abord, il vous faut l’aide d’un huissier qui exerce dans le ressort territorial du domicile de votre locataire défaillant. L’huissier a besoin de photocopie des documents montrant qu’il y a une dette par exemple ainsi que d’une photocopie du bail. Il se chargera ensuite d’établir un commandement de payer et va présenter cet acte à votre locataire.
Les types de commandement de payer
Cet acte délivré à votre locataire mauvais payeur peut ne pas viser la clause résolutoire, mais être un commandement de payer simple c’est-à-dire un acte visant seulement à faire sommation à votre locataire de payer ses dettes. Si ce dernier ne paye pas encore les sommes qu’il vous doit après avoir eu ce commandement, alors vous ne pouvez malheureusement pas résilier le bail par acquisition de la clause résolutoire. Cependant vous, le créancier, peut agir en justice pour obliger votre mauvais payeur à vous rembourser.
Les créanciers peuvent aussi délivrer un commandement de payer visant la clause résolutoire. Cet acte a pour but d’obtenir la résiliation du bail si leurs locataires n’ont pas payé leurs loyers à temps. Des mentions obligatoires comme les suivantes doivent comprises dans cet acte sinon il y aura un risque de nullité : le montant mensuel du loyer ainsi que celui des charges, un avertissement disant que le locataire va être exposé à une procédure judiciaire visant à l’expulser de son domicile, la mention que le locataire a deux mois pour rembourser la somme qu’il doit sinon la clause résolutoire sera acquise, la mention qui permet au locataire de demander un délai de grâce au juge, ainsi que bien d’autres qui sont obligatoires. N’oubliez pas de tout bien vérifier auprès d’avec votre huissier avant de délivrer le commandement de payer.
Qu’est-ce qui se passe après que votre locataire ait reçu l’acte
Premièrement, il aura deux mois pour rembourser ses dettes, ou bien s’il a obtenu un délai de grâce venant du juge cela peut durer plus longtemps. Si votre débiteur a payé ces dettes dans les temps, le contrat de location ne sera pas résilié et le bail continuera sinon la résiliation est acquise et vous pouvez vous rendre devant un tribunal pour faire constater l’acquisition de la clause résolutoire par un juge et mettre en place une procédure visant à expulser votre locataire défaillant.
Avec PmepmiMagazine
