Flightright, spécialiste de l’indemnisation des passagers, revient sur les décisions juridiques qui ont marqué l’année 2018 – 5 affaires emblématiques qui impactent durablement le droit des voyageurs européens.
-14 février 2018 : le passager doit prouver qu’il était dans l’avion pour pouvoir être indemnisé!
Dans le cadre d’une demande d’indemnisation pour un retard de plus de 5 h, la Cour de cassation revient sur les preuves à apporter par les passagers et déclare que désormais les compagnies aériennes peuvent s’exonérer de leur obligation d’indemnisation si les passagers n’apportent pas la preuve de leur présence à l’enregistrement. Ces derniers devront obligatoirement présenter leur carte d’embarquement ou une étiquette de bagage pour prouver leur présence. Cette décision fait date et va clairement à l’encontre des droits des passagers aériens. « C’est une décision regrettable et assez discutable puisqu’elle rompt la dynamique récente de la Cour de cassation en matière d’obligation du transporteur aérien en terme de charge de la preuve. Seule la compagnie détient, par son listing de vol, la preuve irréfutable de la présence à l’enregistrement d’un passager. Il eut été logique que ce soit cette dernière qui ait à rapporter la preuve », commente Pauline Bérino, juriste chez Flightright.
-Mars 2018 : pour les vols à escales, les passagers peuvent demander une indemnisation soit dans le pays de départ, soit dans le pays d’arrivée
Les passagers peuvent réclamer une indemnisation tant dans le pays de départ ou d’arrivée – indépendamment de toute escale. La Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a donc décidé de mettre un terme aux manœuvres des compagnies aériennes pour échapper aux recours légitimes des consommateurs en les renvoyant dans leur pays d’origine comme seul lieu légal pour intenter une action. Par le passé, certaines compagnies aériennes espagnoles avaient tenté de cette manière de dissuader les consommateurs d’aller en justice dans un pays étranger. Ce «jeu de cache-cache» a été déclaré irrecevable par la CJUE.
-17 avril 2018 : selon la CJUE, les grèves «sauvages»n’excluent pas une indemnisation
Courant avril, un mouvement social qualifié de «circonstances extraordinaires» par la compagnie TUIfly, a entraîné de nombreuses perturbations du trafic aérien. Ces grèves «sauvages» ont poussé la Cour de justice de l’Union européenne à rendre un arrêt notifiant que chaque grève « ne constitue pas nécessairement et automatiquement un motif d’exemption de l’obligation d’indemnisation ». En l’occurrence, une grève «surprise» du personnel navigant d’une compagnie aérienne n’est pas une « circonstance extraordinaire » permettant à une compagnie aérienne de contourner le règlement et d’éviter d’indemniser les voyageurs lésés par ces retards ou annulations.
-1er juin 2018 : la CJUE étend l’application du règlement européen 261/2004
Depuis le début de l’été 2018, les passagers peuvent être indemnisés en cas de retard sur leur correspondance, même si l’escale a eu lieu en dehors de l’Union européenne. Il faut pour cela que le vol s’effectue au départ d’un aéroport européen. La seule condition étant que les vols fassent partie de la même réservation.
-4 juillet 2018 : transporteur effectif de vol, le «wet lease» étendu sur l’UE
Louer l’avion ou l’équipage d’une compagnie n’est pas rare dans le monde de l’aérien. Aussi, la CJUE s’est prononcée début juillet sur la question du «wet lease». En cas de problème, c’est désormais la compagnie aérienne responsable de la vente du billet qui doit indemniser le passager. Cela signifie qu’il ne sera plus possible pour les transporteurs aériens de se renvoyer la balle à l’avenir. « Cette décision a pour effet de clarifier les choses. C’est la compagnie aérienne auprès de laquelle vous achetez votre billet qui est responsable et donc votre interlocuteur unique en cas de réclamation », précise Philipp Kadelbach, expert juridique et fondateur de Flightright.
Avec air-journal
