« Mon entreprise est en pleine liquidation. Quels sont les droits auxquels je peux prétendre ? ». Cette question qui revient souvent dans l’inbox de Travail & Droits, nous a permis de faire plus attention à notre entourage immédiat. Le constat, un certain nombre de travailleurs ont perdu leur emploi lors de la fermeture de leur entreprise, sans jamais percevoir de droits liés à la rupture de leur contrat de travail. Et cela dans l’indifférence la plus totale ! En cause, trop souvent, l’ignorance de leurs droits. A quoi pouvez-vous prétendre en cas de liquidation judiciaire de votre entreprise ?
Il y a liquidation lorsque l’entreprise, votre employeur, est en cessation de paiement. C’est-à-dire lorsque ses actifs, ses biens ne peuvent faire face au passif, à ses charges et engagements. La liquidation est décidée par le juge afin qu’un expert, le liquidateur, puisse faire l’état des acomptes et autres avoirs. Ensuite les vendre, récupérer les créances et payer les dettes. Les dirigeants de l’entreprise sont dessaisis de la gestion.
Selon nos législations d’Afrique francophone, les droits dus à un travailleur qui perd son emploi du fait d’une liquidation sont ceux dus à tout travailleur du secteur privé qui est licencié sans faute de sa part. Ce sont :
Vos droits en cas de liquidation judiciaire
- L’indemnité de licenciement : c’est l’indemnité due pour le licenciement du salarié par son employeur. Il est calculé sur la base d’un pourcentage du salaire brut imposable auquel est attribué un pourcentage. Ainsi en Côte d’Ivoire, il est de 30% par an pour les 5 premières années d’ancienneté, 35% par an pour les 5 années suivantes. Et 40%% par an pour les autres années après 10 ans.
- L’indemnité compensatrice de congés payés : c’est le calcul du nombre de jours de congés acquis après le retour des derniers congés au prorata.
- La gratification au prorata : payée en fin décembre, elle représente un certain pourcentage du salaire de base ou du salaire brut selon les législations et les pratiques des entreprises. Cette indemnité est aussi payée au prorata selon la date de licenciement depuis le 1er janvier de l’année en cours.
- L’indemnité compensatrice de préavis : le préavis est la période nécessaire pour la recherche d’un emploi. Il dépend de la catégorie professionnelle du salarié et de son ancienneté. Généralement il varie entre un et 4 mois. Il est payé lorsqu’il n’est pas exécuté car l’employeur à la latitude de demander au travailleur de travailler pendant la période. Il devient alors un salaire de présence.
Les mesures d’accompagnement
Des mesures d’accompagnement peuvent aussi être négociés avec le liquidateur en cas de liquidation ou avec l’employeur en cas de licenciement sans faute du salarié. Ils consisteront en des mois de salaire en plus, des dons en nature, des cessions de dettes, …
Il convient de signaler enfin que les dettes salariales indiquées ci-dessus sont des dettes payées en priorité avant tout autre créancier de l’entreprise.
L’éventuel bonus de liquidation sera reversé aux actionnaires.
La prochaine fois que vous ou l’un de vos proches serez confrontés à une situation similaire, vous savez désormais ce que vous devez réclamer.
Avec travailetdroits
