Si la France compte aujourd’hui 4 572 offices notariaux, l’arrêté paru en octobre 2016 a prévu la « libre installation » de 1 002 nouveaux offices d’ici 2018. C’est l’occasion d’étudier les différentes possibilités qui s’offrent à vous si vous souhaitez vous installer ou changer de forme juridique.
Il s’agit de la forme de société la plus répandue pour les notaires. La société civile professionnelle (SCP) est en effet créée dans le but de permettre à des personnes physiques d’exercer en commun une profession libérale réglementée.
La SCP est régie par la loi du 29 novembre 1966 complétée par des décrets d’application spécifiques à chaque profession libérale. Il est nécessaire de réunir 2 associés personnes physiques pour constituer une SCP qui seront responsables solidairement et indéfiniment des dettes de la société à l’égard des tiers. Aucun capital social minimum n’est exigé.
La SCP est dirigée par un ou plusieurs gérants désignés par les statuts et à défaut, par tous les associés. Ils représenteront donc solidairement la société. Le pouvoir du gérant se limite aux actes de gestion que demande l’intérêt de la société. Il est soumis au régime social des travailleurs non-salariés et cotise sur la part des bénéfices de la société qui lui revient, augmentée de la rémunération versée pour ses fonctions de gérant. Les décisions collectives sont prises en assemblée générale dont les modalités sont librement fixées par les statuts. Elles sont prises à la majorité des voix ou à la majorité des ¾ des associés pour les décisions importantes ou extraordinaires.
La Société d’Exercice Libéral
Les sociétés d’exercice libéral (SEL) sont soumises à la loi du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales ainsi qu’aux décrets d’application apportant les spécificités de chaque activité libérale. Elles ont été créées pour permettre aux membres des professions libérales d’exercer sous forme de sociétés de capitaux. La SEL se décline notamment en SELARL (société d’exercice libéral à responsabilité limitée) ou encore en SELAS (société d’exercice libéral par actions simplifiée), formes adaptées à l’activité de notaire.
La SEL demeure largement délaissée au profit de la société civile professionnelle. Pourtant, la SEL présente de nombreux atouts juridiques et fiscaux. Soumise à l’impôt sur les sociétés, il reste cependant possible pour les SEL de moins de 5 ans d’adopter le régime des sociétés de personnes (impôt sur le revenu) qui s’avère plus avantageux. Dans tous les types de SEL, plus de la moitié du capital social et des droits de vote doit être détenu par des professionnels en exercice dans la société.
L’avantage de la SEL est le fait que la responsabilité des associés relative aux dettes de la société est solidaire mais limitée à l’apport de chacun, contrairement à la SCP où les associés sont responsables indéfiniment des dettes sociales à l’égard des tiers, ce qui engage leur patrimoine personnel. Par ailleurs, la souplesse de rédaction des statuts de la SELAS (sur le modèle de la SAS) est un avantage pour les associés notaires.
L’Office individuel
Plus traditionnel, l’office tend aujourd’hui à être abandonné au profit de l’exercice de l’activité de notaire sous une forme sociale. Le notaire exerçant à titre individuel, il possède tous les pouvoirsde décision au sein de son étude. Cela permet par ailleurs une parfaite connaissance de sa clientèle. En revanche, la responsabilité quant aux actes professionnels est indéfinie. L’imposition des bénéfices de l’office est personnelle au titre des BNC et le régime social applicable est celui des non-salariés.
Avec capital
