Le juge de la Cour d’appel du Centre confirme la décision du Tpi de Yaoundé exigeant à Mtn le rétablissement des conditions d’accès au code digital USSD*050# au bénéfice de l’établissement de microfinance dans l’affaire qui les depuis deux ans.
Le verdict est tombé et il est définitif. «Statuant publiquement, contradictoirement à l’égard des parties, en chambre civile de référé, en appel, en collégialité et à l’unanimité.
En la forme : reçoit l’appel. Au fond : se déclare compétent. Déclare l’action de la Société Express Union recevable. Confirme l’ordonnance entreprise. Condamne l’appelante aux dépens ».
Cet extrait du plumitif de l’audience de référés de la Cour d’appel du Centre tel que rédigé dans son arrêt N° 454/REF 20 juillet 2018 sonne comme une décision définitive depuis quelques semaines. Car condamnée, la société de téléphonie mobile Mtn Cameroon, n’a pas formulé de pourvoi en direction de la Cour suprême. Alors qu’il est constant que depuis le déclenchement de cette affaire en 2016, les responsables de cette compagnie sud-africaine ont bâti leur défense sur le fait qu’ils n’ont aucun contrat de partenariat avec Express Union engagée dans les opérations de transfert d’argent
à partir du téléphone portable à travers Express union Mobile Money.
En rappel, le portail USSD *050# est le code qui permet à tout utilisateur des services d’Express Union Mobile Money d’accéder au réseau de tous les opérateurs de téléphonie mobile contre paiement des frais d’un SMS. Le 31 mai 2017 la multinationale suspend à nouveau le menu du code Ussd *050#.
Autre coup dur pour express union mobile money, le 21 juin 2017, Orange Cameroun a augmenté de plus de 600 % le coût d’accès au portail USSD *050#, passant de 20 francs CFA a à 153 F CFA. Or, « les frais d’accès à ce portail ont toujours été de 20 francs CFA depuis 2014, correspondant au coût d’un SMS, dit-on à Express Union.
Cette augmentation démesurée des frais par l’opérateur Orange Cameroun a pour but de favoriser l’essor de son service au détriment du service Express Union Mobile Money, d’empêcher le développement des services de transfert d’argent et de paiement par Express Union Mobile Money et de décourager sa clientèle avec ce coût prohibitif ».
Pour le cas Orange Cameroun tout comme MTN, le ces deux multinationales ne sont pas seulement épinglées au niveau de l’ART. Elles le sont aussi au niveau de la Commission Nationale de la Concurrence. Et des sources proches de cette instance indiquent son penchant pour l’abolissement des pratiques anticoncurrentielles et la promotion de l’économie numérique au Cameroun. Mais, depuis l’année dernière, la suspension de ce portail par les multinationales MTN et Orange met en difficulté l’établissement de microfinance, Express Union SA. « le code USSD *050# dont il s’agit appartient à la société LMT, un fournisseur de services à valeur ajoutée avec qui MTN avait un contrat pilote pour la délivrance des services aux clients à travers ledit code.
Le contrat a expiré et MTN a informé LMT de sa décision de ne pas le reconduire et donc, de ne plus autoriser la fourniture des services à travers le portail », explique-t-on à Mtn Cameroon. MTN Cameroon avait dès lors 30 jours pour se pourvoir en cassation. Sans doute pour un ultime recours, après la première requête de défense à l’exécution provisoire interjetée au niveau de cette juridiction contre la décision du Tribunal de Première Instance (TPI) de Yaoundé-Centre administratif qui a été rejetée comme « non fondée au cours de l’audience du 2 mars 2018 ». Quelques temps après cette décision, l’Etat entre en action à travers l’Agence de régulation des télécommunications(Art).
Les directeurs généraux de MTN Cameroon et Orange Cameroun sont interpellés à travers des correspondances signées respectivement signées les 9 et 17 juillet 2018 au sujet de cette « Reconsidération du coût d’accès au portail USSD *050# ».
« L’Agence a reçu plusieurs plaintes des usagers au sujets d’une augmentation par MTN/Orange du coût d’accès au portail USSD *050#. Y faisant suite, en attendant les conclusions des concertations en cours pour la prise en compte des tarifs d’accès aux codes USSD dans les catalogues d’interconnexion de 2018, j’ai l’honneur de vous demander de reconsidérer sans délais le code USSD *050# et me rendre compte de vos diligences », souligne le directeur de l’Art. Une manière pour lui de suivre les prescriptions de madame le ministre des Postes et télécommunications qui, en date du 10 juillet 2017 se prononçait sur la question, en réponse à une correspondance du directeur général de Express Union Finance S.A. qui se plaignait des pratiques anticoncurrentielles dont est victime cet établissement de microfinance nationale et orchestrées par les deux principales compagnies de téléphonie mobile au Cameroun, Orange et Mtn: « J’ai l’honneur de vous faire connaitre que j’ai demandé à l’Agence de Régulation des Télécommunications de prendre des dispositions pour amener les opérateurs à concession à intégrer désormais dans leur catalogue d’interconnexion, les offres d’accès aux codes USSD qui sont devenus aujourd’hui une infrastructure essentielle des télécommunications au service du développement de l’économie numérique ».
Sous astreintes de 500 000Fcfa par jour de retard Vidant son délibéré le 24 janvier 2017, au terme d’une audience de référés d’heure à heure, le Tribunal de Première Instance de Yaoundé Centre administratif a ordonné le rétablissement dans son entièreté du portail USSD *050# sous astreinte de 500 000 francs CFA par jour de retard . Le 7 juin 2016, MTN Cameroon suspend le menu *050#, notamment son option « 1 transfert », bloquant par conséquent l’accès à son réseau aux clients d’Express Union Mobile Money. A la suite d’une plainte auprès de l’Agence de Régulation des Télécommunications (ART), MTN Cameroon a été enjoint par le régulateur en date du 18 octobre 2016 à rétablir l’option « 1 transfert » du code USSD *050#. Sauf que l’exécution cette injonction ne s’est pas faite dans l’immédiat. Express Union a alors dû se tourner vers la justice et a obtenu gain de cause.
Avec 237online
