Les députés de la commission des affaires sociales et culturelles a adopté, mardi, à l’unanimité le projet de loi sur la fixation à deux mois du paiement de l’avance et de la caution concernant les contrats relatifs aux loyers d’habitation.
Selon le porte-parole du gouvernement, Koné Nabagné Bruno, cette décision prise, en juillet 2017, en conseil des ministres, a pour objectifs de réguler les rapports entre le bailleur et le locataire, d’encadrer durablement les baux, de sécuriser la location, de rééquilibrer les coûts de location.
Le ministre de la Construction, du Logement, de l’Assainissement et de l’Urbanisme, Claude Isaac Dé, face aux députés, s’est réjoui de leur engagement aux cotés du gouvernement pour mettre fin à l’anarchie.
AIP
Des peines d’emprisonnement pour tout contrevenant à la loi sur la caution des loyers
Tout contrevenant à la loi sur la fixation à deux mois du paiement de l’avance et de la caution concernant les contrats relatifs aux loyers d’habitation s’expose à une peine d’emprisonnement allant d’un mois à 20 ans, a annoncé le ministre de la Construction, du Logement de l’Assainissement et de l’Urbanisme, Claude Isaac Dé. « Une peine d’emprisonnement d’un mois à 20 ans », a précisé le ministre Dé, suite à une préoccupation faisant remarquer le manque de sanctions dans les 53 articles qui composent la loi. Les députés de la commission des affaires sociales et culturelles ont adopté, mardi, à l’unanimité le projet de loi, présenté par le gouvernement en vue d’encadrer les loyers d’avance et la garantie locative (caution). (AIP) bsb/fmo
