Les ministres du Commerce de l’Union Européenne ont validé mardi une nouvelle approche dans la conclusion des futurs accords commerciaux de l’Union qui permettra de se passer, selon les cas, de leur ratification par les Parlements nationaux afin d’accélérer les discussions.
Cette approche permettra à l’Union Européenne d’éviter que les traités qu’elle négocie puissent être stoppés par un seul Parlement national ou régional, comme ce fut le cas dans le passé pour l’accord avec le Canada, le CETA.
Opposé à certains dispositions du CETA, le seul Parlement de la région belge francophone de Wallonie avait bloqué, fin 2016, sa signature pendant plusieurs jours, engendrant une mini-crise diplomatique avec Ottawa.
Décision de la Cour de justice de l’UE
La nouvelle approche européenne fait également suite à une décision rendue en mai 2017 par la Cour de justice de l’UE (CJUE) qui clarifie les compétences de l’Union et des Etats membres en matière commerciale.
La CJUE avait estimé que la quasi-totalité des thématiques négociées dans le cadre d’un accord de libre-échange était de la compétence exclusive de l’UE, à l’exception de certaines dispositions relatives à l’investissement.
A l’avenir, la Commission proposera donc de scinder les accords commerciaux en deux: d’un côté les dispositions purement commerciales qui ne nécessiteront que l’approbation du Parlement européen pour entrer en vigueur; de l’autre, un accord d’investissement qui devra être ratifié par tous les Parlements.
Cas par cas
Il appartiendra cependant aux Etats membres de décider, « au cas par cas, de la scission des accords commerciaux » en fonction de leur contenu, souligne le Conseil de l’UE dans son communiqué.
Les traités de libre-échange les plus récents conclus par l’UE étaient jusqu’alors ratifiés par les Parlements nationaux après un vote du Parlement européen.
Mais la procédure est longue: il a par exemple fallu quatre ans et demi pour que l’accord avec la Corée du Sud soit ratifié.
En outre, ces accords font face à une opposition publique grandissante dans toute l’Europe, ce qui rend incertaine leur ratification par l’ensemble des Parlements nationaux et régionaux européens.
Photo: L’UE pourra conclure ses prochains accords commerciaux sans Parlements nationaux – © DANIEL LEAL-OLIVAS – AFP
