Pour créer votre entreprise, vous devez l’immatriculer au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS). Avant de réaliser cette formalité, vous devez avoir choisi un cadre juridique pour votre activité. La loi française propose deux solutions pour démarrer une activité en solo : l’entreprise individuelle et la société unipersonnelle. Ce qu’il faut savoir sur ces deux structures juridiques.
L’entreprise individuelle constitue le cadre juridique le plus simple pour créer et démarrer rapidement une activité. Avec cette structure juridique, vous avez une totale liberté de décision.Aucune notion de « biens sociaux » puisque votre patrimoine personnel et celui de l’entreprise ne font qu’un. On dit que l’entrepreneur individuel exerce une activité en nom propre. En contrepartie de cette liberté, votre responsabilité engage votre patrimoine en cas de dettes de l’entreprise. C’est à prendre en compte et à discuter avec votre conjoint, même si la résidence principale n’est pas concernée par cette responsabilité.
Vous pouvez vous orienter vers une autre solution telle qu’une déclaration d’insaisissabilité ou l’Entreprise Individuelle à Responsabilité Limitée (EIRL). Ces deux possibilités nécessitent un acte devant notaire, et d’autres formalités variables selon la situation et l’activité : au RCS, au Répertoire des métiers ou dans un journal d’annonces légales. Sans constituer une personne morale comme la société, vous limitez votre exposition.
La micro-entreprise : un régime temporaire ou pour des activités réduites
Pour un projet de petite dimension, l’entreprise individuelle propose le régime de la micro-entreprise. C’est le nom de l’ancien régime de l’autoentrepreneur depuis 2016. La limite de ce régime est la taille de l’entreprise : le chiffre d’affaires ne doit pas excéder un plafond pour bénéficier du régime micro-social et micro-fiscal.
De nouveaux plafonds de chiffres d’affaires ont été fixés depuis janvier 2018. Depuis, le régime de la micro-entreprise est applicable jusque 170 000 euros de chiffre d’affaires pour les activités de vente de marchandises, denrées et fournitures ainsi que pour des prestations d’hébergement. Pour les activités de services (catégorie des Bénéfices Industriels et Commerciaux BIC ou des Bénéfices Non Commerciaux BNC), le chiffre d’affaires de l’année civile ne doit pas dépasser 70 000 euros. Quant à la franchise de TVA, elle reste limitée aux anciens à respectivement 82 000 et 33 200 euros.
Créer une société pour développer l’entreprise avec des partenaires et investisseurs
Comme l’entreprise individuelle, la société peut être créée par une seule personne. Et comme l’entreprise individuelle, la constitution d’une société unipersonnelle vous permettra d’exercer une activité économique quelle qu’en soit la nature : production et vente de services ou de marchandises.
La principale différence entre les deux formes juridiques tient à la personne morale que vous créez en adoptant les statuts juridiques d’une société. Vous n’exercez plus en tant que personne physique. L’entreprise est dotée d’une personnalité morale qui engage sa responsabilité économique à la hauteur du capital social. Dirigeant unique d’une Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée (EURL) ou d’une Société par Action Simplifiée Unipersonnelle (SASU), vous prenez toutes les décisions comme dans une entreprise individuelle mais n’engagez pas votre patrimoine personnel. Cela permet une distinction claire entre le patrimoine de la société et celui de son dirigeant associé / actionnaire unique. Dans ce cadre, la notion d’abus de biens sociaux s’applique en cas d’usage à des fins personnelles de biens de la société.
A partir de ces éléments, vous pouvez déjà vous faire une idée de la meilleure solution. Sachant que les deux formes juridiques (entreprise individuelle et société unipersonnelle) peuvent évoluer, il vous reste à définir comment vous pensez développer votre entreprise.
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