Selon le sous-directeur de la sécurisation foncière, l’acquisition du certificat foncier obéit à une procédure qu’il faut strictement respecter.
Foncier rural: L’acquisition du certificat foncier, une nécessité absolue
Le sous-directeur de la sécurisation foncière, Seynou Idrissa, a démontré, le 12 juillet, à Sikensi, lors de la campagne d’explication sur la sécurisation foncière, la nécessité de délimiter les territoires des villages et d’acquérir un certificat foncier pour une parcelle.
En effet, explique-t-il, il y a de nombreux avantages, à savoir le règlement durable des conflits entre les villages, l’établissement d’une cartographie de référence et d’un cadastre national en faveur de l’aménagement et du développement local. A cela s’ajoutent la précision de l’aire géographique du village et l’octroi de prêt bancaire aux agriculteurs sur présentation du certificat foncier.
Selon le sous-directeur de la sécurisation foncière, l’acquisition du certificat foncier obéit à une procédure qu’il faut strictement respecter. Elle est faite, dira-t-il, par toute personne physique, morale et groupement informel détenant des droits coutumiers. Une enquête officielle, à la suite d’une demande déposée à la sous-préfecture, est diligentée par une équipe experte en la matière, avant sa validation.
Le certificat foncier est signé par le préfet puis enregistré à la Direction départementale de l’agriculture et publié au journal officiel. Il a également expliqué que le titre foncier qui est différent du certificat foncier et à l’image d’une parcelle immatriculée, est un droit de propriété exclusivement réservé aux Ivoiriens.
La prochaine étape de la campagne est prévue pour le 14 juillet 2016, à Tiassalé et Aboisso. Ce sont 15 départements de l’intérieur du pays qui sont concernés.
BELLARMIN YAO KAN
CORRESPONDANT REGIONAL
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LOI N° 2013-655 DU 13 SEPTEMBRE 2013 RELATIVE AU DELAI ACCORDE POUR LA CONSTATATION DES DROITS COUTUMIERS SUR LES TERRES DU DOMAINE COUTUMIER ET PORTANT MODIFICATION DE L’ARTICLE 6 DE LA LOI N° 98-750 DU 23 DÉCEMBRE 1998 RELATIVE AU DOMAINE FONCIER RURAL, TELLE QUE MODIFIÉE PAR LA LOI N° 2004-412 DU 14 AOUT 2004.
L’ASSEMBLÉE NATIONALE a adopté,
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE promulgue la loi dont la teneur suit:
Article 1 : Un nouveau délai de dix ans, qui court à compter de la publication de la présente loi, est accordé pour faire constater l’exercice de façon paisible et continue des droits coutumiers sur les terres du domaine coutumier.
Passé ce nouveau délai, les terres du domaine coutumier sur lesquelles des droits coutumiers exercés de façon paisible et continue n’ont pas été constatés, seront considérées comme sans maître.
Article 2: Le deuxième tiret de l’alinéa 2 de l’article 6 est modifié ainsi qu’il suit:
Deuxième tiret de l’alinéa 2 de l’article 6 (nouveau):
– Les terres concédées sur lesquelles les droits du concessionnaire n’ont pu être consolidées cinq ans à compter de la publication de la loi n° 2013-655 du 13 septembre 2013
Article 3: La présente loi sera publiée au Journal Officiel de la République de Côte d’Ivoire et exécutée comme loi de l’État.
Avec Frat Mat
