En tant que dirigeant, faut-il opter pour un salaire et bénéficier de la protection sociale attachée à ce statut ou préférer celui d’indépendant pour minorer le montant des cotisations sociales ? Un choix lourd de conséquences.
Les dirigeants associés ne relèvent pas tous du même régime de protection sociale. Ils ont le choix entre deux régimes différents : celui des salariés et celui des non-salariés.
S’ils optent pour le statut de dirigeant non-salarié – cas des gérants majoritaires de SARL notamment – ils vont alors relever comme les entrepreneurs individuels du Régime social des indépendants (RSI) tant pour la couverture sociale que leur retraite de base et complémentaire : leurs cotisations sociales seront assises sur leur rémunération et sur la part des dividendes qui excède 10 % du capital social.
S’ils choisissent le statut de dirigeant salarié – ce sera le cas s’ils adoptent le statut de président de SAS ou de gérant minoritaire ou égalitaire de SARL -, ils relèveront du régime général de la Sécurité sociale pour leur couverture sociale et leur retraite de base, et des régimes Arrco et Agirc pour leur retraite complémentaire, même s’ils n’ont pas de contrat de travail : leurs cotisations seront assises sur leur rémunération, mais pas sur leurs dividendes.
Deux régimes sociaux pour les dividendes
Fiscalement, quel que soit le régime dont ils relèvent, leur rémunération sera imposable en tant que salaire, tandis que les dividendes seront soumis à l’impôt sur le revenu, après un abattement de 40 %. Mais alors que les dividendes perçus par les dirigeants non-salariés seront assujettis aux cotisations sociales dans les mêmes conditions que leur rémunération – et leur permettront d’acquérir des droits à la retraite -, ceux perçus par les dirigeants « salariés » supporteront 15,5 % de prélèvements sociaux, non générateurs de droits.
Pour savoir quel statut ils ont intérêt à choisir, il faut donc tenir compte à la fois du niveau des charges sociales (sachant qu’au-delà d’un certain niveau de rémunération, qui n’est pas le même pour les deux statuts, certaines cotisations sont plafonnées), de l’impôt sur les sociétés en cas de distribution de dividendes, en ayant à l’esprit que jusqu’à 38.120 euros de bénéfices, les PME sont imposables à un taux réduit de 15 % et de la fiscalité personnelle du dirigeant.
Un revenu net supérieur pour le non-salarié
Or sur la part de leur rémunération supérieure au plafond annuel de la Sécurité sociale (38.616 euros en 2016), les dirigeants non-salariés cotisent pour leur retraite complémentaire à hauteur de 8 % dans la limite d’un plafond annuel de 154.464 euros alors que ceux ayant le statut de salarié cotisent à hauteur de 16,44 % jusqu’à 308.928 euros de rémunération.
« A budget de rémunération équivalent, un dirigeant non-salarié va donc percevoir un revenu net après impôt supérieur à celui d’un dirigeant ayant le statut de salarié. Mais en contrepartie, il va acquérir moins de droits pour sa retraite et aura une moins bonne protection sociale. Si on veut raisonner à niveau de protection équivalent, et qu’on utilise le différentiel pour permettre au dirigeant de cotiser à titre individuel pour sa retraite et sa prévoyance, l’écart joue encore en faveur du non-salarié : dans notre exemple[voir ci-dessus, NDLR], il est de l’ordre de 3.000 euros par an pour un budget de rémunération global de 120.000 euros, compte tenu de l’âge du dirigeant. Cet écart est encore plus significatif si les dirigeants s’allouent 50.000 euros de dividendes supplémentaires : le non-salarié est gagnant en termes de revenu net et aura amélioré ses droits à retraite. Alors que pour le dirigeant salarié, les 50.000 euros de dividendes ne lui auront rien rapporté en termes de retraite », explique Marc Darnault, associé d’OptimaRetraite.
Tenir compte du taux marginal d’imposition
Reste qu’il est difficile de tirer des règles générales… Mais il est toutefois possible de dégager quelques enseignements pour savoir s’il vaut mieux se verser un supplément de rémunération ou des dividendes. Lorsqu’on atteint des niveaux de rémunération élevés et qu’on a fait le plein de tous les droits dérivés en termes de retraite et de prévoyance, l’avantage tourne en faveur d’une prime sous forme de rémunération compte tenu du plafonnement de certaines cotisations sociales. Par exemple, pour notre cas type, pour un budget de rémunération équivalent au plafond de la Sécurité sociale, les charges représentent près de 46 % de cette somme pour un dirigeant salarié et un peu moins de 32 % pour un dirigeant non-salarié. Au-delà de 500.000 euros, elles plafonnent à 38-39 % pour un dirigeant salarié et à 21-22 % pour un non-salarié.
Mais il faut aussi avoir à l’esprit que plus le taux marginal d’imposition est élevé, plus il est avantageux de percevoir des dividendes, car ils ne sont imposables que sur 60 % de leur montant contre 90 % pour les salariés, compte tenu de la déduction forfaitaire de 10 %.
« Au final, les arbitrages ne seront pas les mêmes pour tous, compte tenu du niveau de base de la rémunération versée, du taux marginal d’imposition du dirigeant. Il faudra également tenir compte des droits dérivés en termes de retraite et de prévoyance », conclut Marc Darnault.
avec lesechos
