L’immatriculation est juridiquement définie comme une opération qui consiste à dégager de façon nettement les droits individuels de l’empire du régime du livre foncier dont l’aboutissement est pour les droits immobiliers la délivrance d’un titre foncier.
On distingue l’immatriculation directe et l’immatriculation indirecte. L’immatriculation est dite indirecte parce qu’elle porte sur des terrains sur lesquels il existe déjà un titre de propriété privé qu’il faut soit transformer en titre foncier soit délivrer un titre foncier nouveau. Tandis que l’immatriculation directe est celle qui porte sur les terrains du domaine national occupé ou exploité individuellement ou collectivement. Au Cameroun, la procédure d’immatriculation est organisée par le Décret n°76/165 du 27 avril 1976 fixant les modalités d’obtention du titre foncier modifié par le Décret n°2005/481du 16 décembre 2005.
Le déroulement de la procédure
La procédure d’obtention du titre foncier sur les parcelles du domaine national occupé ou exploité est prévue par les articles 11 à 15 nouveaux. Ces étapes sont multiples.
La composition du dossier
Une demande en 04 exemplaires dont l’original est timbrée
La demande doit indiquer l’identité, la filiation, la profession, le domicile, le
régime matrimonial, la nationalité du requérant ainsi que le nom sous lequel l’immeuble doit être immatriculé.
La description de l’immeuble (situation, superficie, nature de l’occupation, estimation de sa valeur, indication des charges qui le grève). Besoin d’aide juridique ? Contactez nous à info@237online.com La demande ne doit concerner et viser qu’un seul immeuble. Si une route ou une rivière traverse le terrain, celui-ci fait l’objet d’autant de demandes qu’il y a de parcelles distinctes. Les demandes portant sur les terres libres de toutes occupations sont irrecevables. Ces terres sont introduites selon la procédure de concession. Suivent également cette procédure les terrains sur lesquels les mises en valeur ont été réalisées après le 15 août 1974 sauf s’il est établi par la commission consultative que ces mises en valeurs ont été précédées par une occupation ou une exploitation non portante réalisé avant le 15 août 1974.
Le dépôt et le parcours du dossier
Le dossier est déposé auprès du chef d’Arrondissement ou du Sous-préfet du lieu de situation de l’immeuble. Dès réception du dossier, et dans les 72 heures le Sous-Préfet ou le chef de District sans aucune formalité préalable sur le terrain, délivre un récépissé à l’adresse indiquée sur la demande puis le transmet dans les 08 jours à la délégation départementale des affaires foncières.
Dès réception du dossier, le délégué départemental fait publier dans les 15 jours par le chef de service départemental un extrait de la demande dans les locaux de la Sous-préfecture du District de la même manière et à la chefferie du village concerné. Sur proposition du chef de service départemental des affaires foncières, le Sous-Préfet ou le chef de la commission consultative fixe par décision la date du constat d’occupation ou d’exploitation. Lorsqu’il y a plusieurs demandes, il est établi chaque mois à la diligence du chef service départemental des affaires foncières et par décision du Sous-Préfet, du chef de District concerné, un calendrier des travaux de la commission consultative. Seule la commission consultative est compétente pour établir les constats d’occupation ou d’exploitation des dépendances du domaine national de première catégorie en vue de l’obtention du titre foncier.
Le bornage du terrain
En cas d’occupation ou d’exploitation effective, la commission fait procéder immédiatement au bornage du terrain par un géomètre assermenté du cadastre en présence des riverains. Les frais du bornage sont à la charge du requérant.Besoin d’aide juridique ? Contactez nous à info@237online.com Lorsque le bornage ne peut être achevé en présence de l’ensemble des membres de la commission, le président de ladite commission désigne un comité Ad-hoc qui supervise les travaux de bornage jusqu’à leur achèvement. Le chef de village et un notable font obligatoirement parti de ce comité. A peine de nullité, aucun bornage d’immatriculation ne peut être effectué par le géomètre seul.
Etablissement des documents préparatoires
A l’issu du bornage, un plan et un procès-verbal sont dressés par le géomètre. Le plan est signé du géomètre alors que le procès-verbal est signé par tous c’est-à-dire du géomètre, la commission, le chef service départemental des affaires foncières, le chef du village concerné et les riverains. Dans le procès-verbal y figure les noms et prénoms des participants, les mises en valeur, leur hauteur, la description des limites reconnues et longueur des côtés. Dans les 30 jours qui suivent la réunion de la commission consultative, le délégué départemental des affaires foncières transmet à son délégué tout le dossier, le procès-verbal de la commission consultative, 05 exemplaires du plan. Le délégué ou le chef service provincial des affaires foncières l’inscrit dans le registre provincial du suivi des réquisitions d’immatriculation, lui affecte un numéro, examine la régularité des pièces produite, vise le cas échéant le dossier et établit un avis de clôture de bornage qu’il fait publier dans le bulletin des avis domaniaux et fonciers. Le dossier est ensuite transmit au Conservateur foncier ou suite de la procédure s’il est visé. Lorsqu’il est visé, il est transmis au délégué départemental des affaires foncières pour redressement.
