Trente-huit organisations de la société civile œuvrant dans la promotion de la gouvernance des ressources naturelles en RDC ont adressé une lettre au président de la République Démocratique du Congo lui demandant de promulguer la loi portant révision du code minier.
Pour ces 38 ONG, l’adoption de ce texte dans les deux chambres du parlement constitue l’aboutissement du processus de révision de code minier débuté en 2012 par le gouvernement, soutenu par les organisations de la société civile.
Les signataires de cette lettre ouverte au chef de l’Etat font savoir que le Parlement avait transmis le code révisé auprès du cabinet du président dans le délai constitutionnel de six jours. Et puisque « la loi transmise au cabinet du président n’a pas été renvoyée au Parlement pour une seconde lecture et qu’aucune procédure de saisine de la Cour constitutionnelle » n’a été initiée dans le délai constitutionnel de 15 jours, les organisations signataires plaident pour l’application de l’article 140 de la constitution.
«Depuis son adoption au parlement, il [le nouveau code minier] a été transmis auprès du président de la République depuis janvier 2018 et maintenant nous sommes déjà au mois de mars. Je pense que la quinzaine de jours est déjà dépassée. Nous pensons que le président peut promulguer cette loi», estime Henry Muhiya, secrétaire exécutif de la Commission épiscopale des ressources naturelles, une structure de la CENCO.
L’article 140 de la constitution qui dispose que « le président de la République promulgue la loi dans les 15 jours de sa transmission après l’expiration des délais prévus par les articles 136 et 137. A défaut de promulgation de la loi par le président de la république dans les délais constitutionnels, la promulgation est de droit ».
La quasi-totalité des responsables du secteur des mines ont saisi le président de la République dans une correspondance. Ils s’opposent en effet à certaines dispositions de la nouvelle loi minière. Notamment la hausse de la redevance minière de 2 à 10 %, la réduction de certains avantages douaniers et la suppression de la clause de stabilité de dix ans, c’est-à-dire, que le nouveau code minier peut être révisé à tout moment.
En réponse à leurs correspondances, le président Joseph Kabila a accepté de les recevoir ce mardi 6 mars.
Avec radiookapi
