La grande majorité des infractions concerne les obligations d’information des consommateurs. Prix, surface… ces indications sont parfois absentes des annonces immobilières.
Avant de faire une offre sur un bien à vendre, mieux vaut ne pas s’en tenir qu’à son agence immobilière. Plus de la moitié (58%) ont commis une infraction en 2016, d’après la Direction de la Consommation et de la Répression des fraudes (DGCCRF). Cette proportion est certes en baisse depuis dix ans (66% en 2008), mais elle “reste trop élevé[e]”, relève les autorités.
“Au final, les manquements relevés ont donné lieu à 458 avertissements, 295 injonctions, 54 procès-verbaux pénaux et 37 procès-verbaux administratifs”, détaille Bercy.
Désinformation des clients
Environ deux tiers de ces infractions relève des obligations d’information des consommateurs. En moyenne, un agence immobilière sur cinq n’affiche pas de barème des prix en vitrine, alors que cela fait plus de 25 ans que la loi les y oblige. L’étiquette énergie (appelée diagnostic de performance énergétique), la surface du bien… ces indications sont encore trop souvent affichées de façon non conforme, quand elles ne sont pas tout simplement absente des annonces.
Des transactions sans mandat des bailleurs
Parmi les anomalies constatées, les cas graves de pratiques commerciales déloyales représentent moins de un cas sur dix, mais “elles visent les infractions les plus graves au regard des droits des consommateurs”, note la DGCCRF.
Certains professionnels ont réalisé des transactions sans détenir de mandat de la part des bailleurs ou avec des mandats expirés. En outre, des agences ont présenté, sur des publicités de vente, des honoraires minorés.
Le précédent gouvernement a pris des mesures par un arrêté du 10 janvier 2017 pour lutter contre ces dérives et rendre plus les pratiques plus transparentes. Le texte vise notamment à imposer les mêmes règles aux annonces publiées sur internet que pour l’affichage physique.
Avec
