La liquidation d’un dossier retraite n’est pas simple… Des erreurs ou des oublis de part et d’autre peuvent appeler des procédures spécifiques.
La notification de retraite est un document important. Envoyée à domicile à l’issue du cheminement de chaque dossier retraite, elle peut comporter des erreurs ou des oublis. Des éléments nouveaux permettent par ailleurs de faire réviser ou de contester le montant des pensions indiquées.
Une vérification amiable est possible
Avant toute chose, il est impératif de vérifier un à un les éléments inscrits dans la notification qui doit vous parvenir dans le mois précédant votre premier paiement. Si les montants ou les bases de calcul indiqués (décote, nombre de trimestres…) ne vous semblent pas cohérents ou si vous décelez une erreur (par exemple deux trimestres seulement ont été validés une année donnée alors que vous avez travaillé et cotisé sans discontinuer au-delà des plafonds nécessaires pour en acquérir quatre), vous devez, dans les deux mois, écrire (de préférence par lettre recommandée avec accusé de réception) à la commission de recours amiable (CRA). Cette démarche est simple et gratuite : soit le service administratif qui a notifié la décision la confirme par écrit, soit il procède à l’ouverture d’un dossier de révision.
Si cette première demande amiable n’aboutit pas, vous pouvez saisir à nouveau la commission de recours amiable (CRA). Cette instance doit en principe vous répondre dans le mois qui suit. Si sa réponse ne vous satisfait pas ou si elle ne vous parvient pas dans le délai imparti, c’est le tribunal des affaires de Sécurité sociale (TASS) qui est alors compétent.
Avec des éléments nouveaux, une révision peut avoir lieu
Dans les deux mois qui suivent la date de réception de la notification ou à tout autre moment, vous pouvez demander à faire réviser le montant des pensions indiquées ou des pensions qui vous sont d’ores et déjà versées. A une condition : vous devez être en mesure d’apporter des éléments nouveaux comme d’anciens bulletins de salaire qui manquaient jusqu’à présent et qui vont venir effacer une décote ou modifier le calcul de votre salaire annuel moyen (SAM).
Même démarche si vous avez omis de déclarer certains événements par méconnaissance : éducation d’un enfant handicapé (ce qui majore votre durée d’assurance de 8 trimestres) ou enfant mort-né par exemple, ce qui peut vous ouvrir droit à la majoration de 10 % du montant de la pension de base (puis des pensions complémentaires à condition d’effectuer une demande de révision spécifique) si vous avez eu deux autres enfants.
démarche spécifique pour les retraites complémentaires
Pour les retraites complémentaires, il est nécessaire, dans un premier temps, de faire une réclamation amiable, par courrier ou par courriel, voire en se rendant dans un point d’accueil ou auprès du Cicas qui a instruit votre dossier.
Si la réponse apportée (en principe dans les deux semaines qui suivent) n’est pas conforme à votre attente, vous pouvez dès lors écrire au service arbitrage des fédérations Agirc-Arrco, arguments ou nouveaux éléments à l’appui. A défaut d’accord, l’affaire pourra enfin être portée devant une juridiction civile : vous disposez pour cela de cinq ans.
source: http://www.lesechos.fr/journal20151127/lec2_supplement/021498036648-erreurs-dans-le-calcul-des-pensions-comment-agir-1179126.php?ygwleOHdwIP0QEpm.99#xtor=CS1-25
