La loi Pacte a ouvert de nouvelles possibilités aux entreprises et leur a permis de simplifier un certain nombre de démarches. L’augmentation du nombre de salariés est cruciale pour le bon fonctionnement d’une entreprise en croissance. Cependant, elle va indéniablement conduire à de nouvelles obligations du dirigeant vis-à-vis de ses employés mais également envers l’Etat. Quelles sont les obligations pour les chefs d’entreprise quand le nombre de salariés augmente ? Que propose la loi Pacte ? Focus.
Quelles étaient les obligations envers l’Etat jusqu’à fin 2019 ?
Entre autres obligations, au-delà de 20 salariés, l’entreprise voit un certain nombre de ses cotisations augmenter. Une cotisation supplémentaire est demandée pour le fonds national d’aide au logement (FNAL). La cotisation passe de 0,1% de l’ensemble de la masse salariale à 0,5%. Notez également que la réduction Fillon qui permet aux entreprises un allègement des charges patronales sur les bas salaires voit son coefficient de réduction passer de 0,281 à 0,260 au-delà de 20 salariés.
Quelles sont les conditions de recrutement et de licenciement jusqu’à fin 2019 ?
Un chef d’entreprise doit recruter au moins 6% de travailleurs handicapés à partir du moment où la société emploie au moins 20 salariés depuis plus de 3 ans. En cas de manquement à cette obligation, l’entreprise doit s’acquitter d’une contribution annuelle à l’Agefiph (Association pour la gestion du fonds pour l’insertion professionnelle des personnes handicapées). De plus, cette somme varie en fonction du nombre de salariés, elle est de 400 fois le taux du SMIC horaire pour les entreprises employant au moins 20 travailleurs. En outre, ce taux monte jusqu’à 600 fois pour les sociétés ayant plus de 750 employés. Cette contribution est à multiplier par le nombre de personnes handicapées non recrutées. Par ailleurs, notez qu’en cas de licenciement pour motif économique, le chef d’entreprise doit proposer un congé de reclassement à partir de 1000 employés.
Quelles sont les obligations pour l’hygiène, la sécurité et la santé…jusqu’à fin 2019 ?
A partir de 50 salariés, l’entreprise a l’obligation de créer un comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT). Les membres du CHSCT suivent une formation de 3 jours payée par l’employeur. Au-delà de 300 salariés, le nombre de jours de formation est porté à 5. Si vous possédez plus de 2200 salariés, l’entreprise doit impérativement créer un service de santé afin de pratiquer des examens réguliers sur le personnel.
Bien-être et droit des salariés
Suivant le nombre d’employés, le chef d’entreprise devra améliorer les conditions de travail de son personnel. Ainsi à partir de 25 salariés et à la suite de leur demande, l’entreprise a par exemple l’obligation de créer un lieu de restauration approprié. L’attribution de tickets restaurant peut se substituer à la création d’un local dédié au repas mais seulement avec l’accord des employés. Une salle de repos est obligatoire à partir de 1000 employés. Par ailleurs, le chef d’entreprise employant plus de 50 salariés est dans l’obligation de créer un comité d’entreprise. De plus, il doit négocier une fois par an avec son personnel les conditions de travail et le salaire. Enfin, sachez également que la mise en place de délégués du personnel est obligatoire à partir de 11 salariés !
En 2020, la loi Pacte harmonise les seuils sociaux des entreprises.
A partir du 1er janvier 2020, les règles concernant les seuils sociaux seront simplifiées par la loi Pacte. L’article 11 de la loi harmonise le calcul des effectifs des salariés au sein des entreprises. En conséquence, les entreprises devront appliquer uniquement trois seuils :
- 11 salariés,
- 50 salariés,
- 250 salariés.
A savoir ! Il y aura quelques exceptions, comme l’obligation d’emploi de travailleurs handicapés pour les entreprises qui franchissent les 20 salariés.
En 2020, la loi Pacte simplifie les seuils sociaux
Ainsi, les nouveaux seuils
- diminuent certaines charges sociales pour les entreprises. Dans un premier temps, les entreprises de moins de 50 salariés n’auront plus à payer la contribution FNAL à 0,50 %. C’est aussi le cas pour la participation à l’effort de construction qui concernait les entreprises de plus de 20 salariés. En 2020, l’effectif passera à 50 salariés.
- allègent les obligations pour les entreprises de moins de 250 salariés. Il ne sera plus obligatoire de communiquer aux actionnaires les rémunérations versées aux 10 personnes les mieux rémunérées dans les sociétés anonymes (SA) qui comptent moins de 250 salariés.
- suppriment des conditions d’effectif pour l’application du titre emploi-service qui pourra être mis en place dans toutes les entreprises.
Avec DynamiqueMag
